 | American Society of International Law - International law - 1921 - 134 pages
...autorisés, dclarent en outre, au nom de leur Gouvernement, reconnaître dés à présent, comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour conformément à Particle j<5, paraconformity with Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Court,... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...conférés par ce Protocole. Article 3. Les États signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...principe la Cour est seulement ouverte (art. 35) — peuvent déclarer reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, pour certains différends, vis-à-vis de tout autre membre ou Etat acceptant la même obligation. Ces... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...déclarent en outre, au nom de leur Gouvernement, reconnaître dès à présent, comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour et dans les termes suivants. [Les... | |
 | Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén - International law - 1923 - 92 pages
...une déclaration d'un caractère général, tout Etat à la faculté d'accepter comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour conformément à l'article 36 du Statut, sans que cette acceptation puisse, hors le cas de convention... | |
 | International law - 1927 - 804 pages
...signant une déclaration d'un caractère général, tout Etat a la faculté d'accepter comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, conformément à l'article 36 du statut, sans que cette acceptation puisse, hors le cas de convention... | |
 | Europe - 1924 - 422 pages
...du présent Protocole. Art. 3. — Les Etats signataires s'engagent a reconnattre comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice Internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la... | |
 | International law - 1924 - 684 pages
...présent Protocole. ARTICLE 3. Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, <it plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1926 - 642 pages
...d'après le protocole de Genève t Les États signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 36 du statut de la Cour, mais sans préjudice de la... | |
 | David Hunter Miller - Arbitration (International law) - 1925 - 298 pages
...présent Protocole. ARTICLE 3. Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la... | |
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Etat peut reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, conformément à l'Article 36... 
