Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 12H.D. Tjeenk Willink, 1925 - Conflict of laws |
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Page 1
... vigueur , à partir du 18.11.'182 ) , de toutes les anciennes lois russes qui , jusqu'au 24.10.'173 ) , régissaient le territoire actuel de la Lettonie , pour autant que ce droit n'est pas incompatible avec la nouvelle forme du ...
... vigueur , à partir du 18.11.'182 ) , de toutes les anciennes lois russes qui , jusqu'au 24.10.'173 ) , régissaient le territoire actuel de la Lettonie , pour autant que ce droit n'est pas incompatible avec la nouvelle forme du ...
Page 2
... vigueur : le droit rural de Livonie , le droit rural de Courlande , le droit rural de Pilten , le droit des villes ... vigueur , mais c'est le droit privé , tel qu'il est contenu dans le Livre X du Swod Sakonow ( Code civil ) russe ...
... vigueur : le droit rural de Livonie , le droit rural de Courlande , le droit rural de Pilten , le droit des villes ... vigueur , mais c'est le droit privé , tel qu'il est contenu dans le Livre X du Swod Sakonow ( Code civil ) russe ...
Page 7
... vigueur , est à l'étude . Les fidéicommis nobiliaires sont abolis . Droit concernant les créances . 1. La loi sur le règlement des anciens contrats et dettes ( Val- dibas Vestnesis , no . 57 , du 17.3.'23 ) dispose que tous les ...
... vigueur , est à l'étude . Les fidéicommis nobiliaires sont abolis . Droit concernant les créances . 1. La loi sur le règlement des anciens contrats et dettes ( Val- dibas Vestnesis , no . 57 , du 17.3.'23 ) dispose que tous les ...
Page 8
... vigueur en Lettonie , d'après lequel les contestations qu ' ont les étrangers vivant en Russie , soit entre eux , soit avec les sujets russes , compètent aux tribunaux russes , d'après les lois générales sur la juridiction . Les ...
... vigueur en Lettonie , d'après lequel les contestations qu ' ont les étrangers vivant en Russie , soit entre eux , soit avec les sujets russes , compètent aux tribunaux russes , d'après les lois générales sur la juridiction . Les ...
Page 15
... vigueur du traité de Lausanne . ( R. M. S. d . N. , août '24 , p . 155 ) . La question de la frontière entre la Turquie et l'Irak 3 ) . La période de neuf mois , prévue à l'art . VII du protocole d'évacuation 4 ) pour des négociations ...
... vigueur du traité de Lausanne . ( R. M. S. d . N. , août '24 , p . 155 ) . La question de la frontière entre la Turquie et l'Irak 3 ) . La période de neuf mois , prévue à l'art . VII du protocole d'évacuation 4 ) pour des négociations ...
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Common terms and phrases
accord adopté Allemagne août 24 Argentine Arrangement Autriche Belgique British Bulgarie Caution judicatum solvi chemins de fer civil clause comité commercial Compétence conclu conférence Conseil s'occupe contrat Convention internationale Dantzig déclaration Décret présidentiel différend dispositions Divorce Douane échangées Etat serbe-croate-slovène Etats-Unis d'Amérique fédéral financier Finlande Genève German gouvernement britannique Government Grande-Bretagne Grèce Haye Hongrie Italie Japon l'Allemagne l'art l'échange l'Etat Lausanne Lettonie Londres ministre nationalité navigation Navire Norvège note octobre 24 Order paix Versailles payements pays Pays-Bas permanente de Justice plan Dawes Pologne portant approbation portant ratification président procédure protocole Publication question règlement relatif résolution résumé Roumanie Russie séance Secrétaire général septembre 24 session Signature signé Société des Nations SSSR statut Suède Suisse Tchécoslovaquie territoire Texte Times tion Traité de commerce traité de Lausanne Traité de paix traité de Trianon traité de Versailles travail Treaty Turquie United States vigueur XXVII
Popular passages
Page 146 - Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United States of America, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Union of Soviet Socialist Republics, which are hereby designated the Depositary Governments.
Page 56 - Versailles, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9...
Page 170 - Articles of Agreement for a Treaty between Great Britain and Ireland...
Page 33 - The Soviet Government undertakes not to support with funds or in any other form persons or bodies or agencies or institutions whose aim is to spread discontent or to foment rebellion in any part of the British Empire . . . and to impress upon its officers and officials the full and continuous observance of these conditions.
Page 301 - Etat peut reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, conformément à l'Article 36...
Page 24 - The defence of Egypt against all foreign aggression or interference, .,direct or indirect.
Page 197 - Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 33 - Government mean that these undertakings shall be carried out both in the letter and in the spirit, and it cannot accept the contention that whilst the Soviet Government undertakes obligations, a political body as powerful as itself is to be allowed to conduct a propaganda, and support it with money, which is in direct violation of the official agreement. The Soviet Government either has or has not the power to make such agreements. If it has the power, it is its duty to carry them out and see that...
Page 297 - ... en commun. Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.
Page 32 - ... under the banner of Communism. The Military Section of the British Communist Party, so far as we are aware, further suffers from a lack of specialists, the future directors of the British Red Army. It is time you thought of forming such a group, which, together with the leaders, might be, in the event of an outbreak of active strife, the brain of the military organisation of the Party. Go attentively through the lists of the military "cells...