Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 12H.D. Tjeenk Willink, 1925 - Conflict of laws |
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... contrat passé au ministère de l'agri- culture . Celui - ci a le privilège d'acquérir , dans les deux mois , l'objet de la vente , pour le prix de vente indiqué dans le contrat , et si l'aliénation a lieu par donation , pour la valeur ...
... contrat passé au ministère de l'agri- culture . Celui - ci a le privilège d'acquérir , dans les deux mois , l'objet de la vente , pour le prix de vente indiqué dans le contrat , et si l'aliénation a lieu par donation , pour la valeur ...
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... contrats d'aliénation concernant un immeuble dans la zone frontière , y ajoutent : les copies des passeports de l'acquéreur du fonds et de son cédant , ainsi qu'un extrait du cadastre , sinon des livres de l'ancien notaire concernant l ...
... contrats d'aliénation concernant un immeuble dans la zone frontière , y ajoutent : les copies des passeports de l'acquéreur du fonds et de son cédant , ainsi qu'un extrait du cadastre , sinon des livres de l'ancien notaire concernant l ...
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... contrats et dettes ( Val- dibas Vestnesis , no . 57 , du 17.3.'23 ) dispose que tous les paiements stipulés en monnaie russe ou allemande , qui doivent être effectués en Lettonie , le seront en monnaie lettone , à différents taux déter ...
... contrats et dettes ( Val- dibas Vestnesis , no . 57 , du 17.3.'23 ) dispose que tous les paiements stipulés en monnaie russe ou allemande , qui doivent être effectués en Lettonie , le seront en monnaie lettone , à différents taux déter ...
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... contrats conclus à l'étranger sont jugés d'après la loi de l'Etat dans les limites duquel ils ont vu le jour . Ils sont valables pourvu qu'ils ne contiennent pas de dispositions contraires à l'ordre public ni aux lois de l'Etat letton ...
... contrats conclus à l'étranger sont jugés d'après la loi de l'Etat dans les limites duquel ils ont vu le jour . Ils sont valables pourvu qu'ils ne contiennent pas de dispositions contraires à l'ordre public ni aux lois de l'Etat letton ...
Page 10
... contrat conclu entre le gouvernement albanais et M. Hunger , conseiller financier auprès de ce gouvernement ( J. O. S. d . N. , octobre '24 , p . 1298 ) . Le même jour , le Conseil s'occupe du rapport ( voir p . 171 ) de M. Cuénod sur ...
... contrat conclu entre le gouvernement albanais et M. Hunger , conseiller financier auprès de ce gouvernement ( J. O. S. d . N. , octobre '24 , p . 1298 ) . Le même jour , le Conseil s'occupe du rapport ( voir p . 171 ) de M. Cuénod sur ...
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Common terms and phrases
accord adopté Allemagne août 24 Argentine Arrangement Autriche Belgique British Bulgarie Caution judicatum solvi chemins de fer civil clause comité commercial Compétence conclu conférence Conseil s'occupe contrat Convention internationale Dantzig déclaration Décret présidentiel différend dispositions Divorce Douane échangées Etat serbe-croate-slovène Etats-Unis d'Amérique fédéral financier Finlande Genève German gouvernement britannique Government Grande-Bretagne Grèce Haye Hongrie Italie Japon l'Allemagne l'art l'échange l'Etat Lausanne Lettonie Londres ministre nationalité navigation Navire Norvège note octobre 24 Order paix Versailles payements pays Pays-Bas permanente de Justice plan Dawes Pologne portant approbation portant ratification président procédure protocole Publication question règlement relatif résolution résumé Roumanie Russie séance Secrétaire général septembre 24 session Signature signé Société des Nations SSSR statut Suède Suisse Tchécoslovaquie territoire Texte Times tion Traité de commerce traité de Lausanne Traité de paix traité de Trianon traité de Versailles travail Treaty Turquie United States vigueur XXVII
Popular passages
Page 146 - Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United States of America, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Union of Soviet Socialist Republics, which are hereby designated the Depositary Governments.
Page 56 - Versailles, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9...
Page 170 - Articles of Agreement for a Treaty between Great Britain and Ireland...
Page 33 - The Soviet Government undertakes not to support with funds or in any other form persons or bodies or agencies or institutions whose aim is to spread discontent or to foment rebellion in any part of the British Empire . . . and to impress upon its officers and officials the full and continuous observance of these conditions.
Page 301 - Etat peut reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, conformément à l'Article 36...
Page 24 - The defence of Egypt against all foreign aggression or interference, .,direct or indirect.
Page 197 - Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Page 33 - Government mean that these undertakings shall be carried out both in the letter and in the spirit, and it cannot accept the contention that whilst the Soviet Government undertakes obligations, a political body as powerful as itself is to be allowed to conduct a propaganda, and support it with money, which is in direct violation of the official agreement. The Soviet Government either has or has not the power to make such agreements. If it has the power, it is its duty to carry them out and see that...
Page 297 - ... en commun. Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.
Page 32 - ... under the banner of Communism. The Military Section of the British Communist Party, so far as we are aware, further suffers from a lack of specialists, the future directors of the British Red Army. It is time you thought of forming such a group, which, together with the leaders, might be, in the event of an outbreak of active strife, the brain of the military organisation of the Party. Go attentively through the lists of the military "cells...