TABLE DES MATIERES. La législation de la Lettonie, par M. M. PACHE, de Berlin... Chronique des faits et événements d'importance internationale L'application du traité de paix avec l'Allemagne Dispositions concernant l'exécution des traités de Paix. Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international . Aperçu des rapports diplomatiques et de la reconnaissance de 122 Aperçu des rapports conventionnels internationaux. Bibliographie de droit international et de matières connexes I. Documents officiels. II. Ouvrages. III. Articles de revue Quelques-unes des principales questions adressées à l'I. I. I. 127 Arrêts et avis consultatifs de la Cour permanente de justice Aperçu de la jurisprudence en matière de droit international 265 Bibliographie de droit international et de matières connexes I. Documents officiels. II. Ouvrages. III. Articles de revue. 355 Liste complémentaire des correspondants de l'I. I. I. Liste complémentaire des donateurs de l'I.I.I. LA LEGISLATION DE LA LETTONIE 1). La Lettonie, quoiqu'elle constitue un Etat, dont le territoire est relativement restreint, ne jouit pas d'une législation unique. Le Conseil national letton proclama, le 5.12.'19, la remise en vigueur, à partir du 18.11.'182), de toutes les anciennes lois russes qui, jusqu'au 24.10.'173), régissaient le territoire actuel de la Lettonie, pour autant que ce droit n'est pas incompatible avec la nouvelle forme du gouvernement. Tel fut, après la situation juridique temporaire des années de guerre 1915-1919 dans les provinces baltiques, le rétablissement de l'ancienne législation russo-baltique dans la république de Lettonie. Au point de vue du droit civil, c'est donc le droit civil dit,,baltique" (Livre X, partie 1 ère, Swod Sakonow (collection des lois d'Empire russes)), qui est actuellement en vigueur dans cette république. Au point de vue du droit public et de la procédure, c'est, par contre, le droit de l'Empire russe, qui est applicable en Lettonie. Entretemps, il s'est introduit, dans cette législation des modifications, dont nous parlerons, au cours de cet aperçu. Une des grandes difficultés, que présente la remise en vigueur du droit russe, c'est la langue. Les textes de la législation rétablie sont en langue russe, si différente de la langue lettique. Cette dernière langue n'est pas encore arrivée à un degré de développement suffisant pour formuler, avec la précision nécessaire, les matières du droit. D'autre part, pour l'interprétation de la loi, c'est le texte russe qui est décisif, alors que la langue officielle des tribunaux et de la pratique judiciaire est le letton. Les avocats, dans leurs plaidoiries et leurs écrits ne peuvent se servir que des cette dernière langue, les comparants en justice, qui appartiennent aux minorités russe ou allemande, peuvent user de leurs propres langues,,,pour autant que c'est requis et que les circonstances le permettent". Le „droit privé des provinces baltiques" (Livre III) contient des dispositions, en partie générales, en partie particulières, qui n'ont de force obligatoire que pour certains territoires déterminés, et encore, dans ces territoires, certaines dispositions ne s'appliquentelles qu'à des catégories de personnes, d'après que celles-ci sont soumises au droit du plat pays ou rural ou au droit des villes ou 1) M. M. B. Pache, de Berlin, a eu l'extrême bienveillance de nous envoyer un aperçu de la situation juridique et de la législation en Lettonie. Nous regrettons d'être obligé, faute d'espace, de n'en publier qu'un résumé. ) Proclamation de la Lettonie comme Etat. ) Commencement du régime soviétique en Russie. Bulletin XII : 1 1 |
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