qu'à l'établissement du mécanisme de sanctions et d'assistance économique et financière prévus par le Protocole (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 218). Le 3.10.'24, le Conseil décide d'étudier d'abord les points 2 et 3. Le Conseil, ayant d'abord décidé de se constituer en un comité préparatoire (résolution, voir R. M. S. d. N., octobre '24, supplément, p. 33), décide, le 28.10.'24, d'entreprendre lui même, à sa session de Rome, l'élaboration des directives nécessaires aux travaux préparatoires de la conférence du désarmement. Dans l'intervalle, le secrétaire-général a invité les gouvernements à lui faire parvenir en temps utile toutes suggestions qu'ils voudraient présenter sur le programme des études préparatoires. Pour l'aider dans l'oeuvre de coordinaton des travaux préparatoires, le Conseil décide de réorganiser la commission temporaire mixte. La nouvelle commission prendra le nom de commission de coordination (R. M. S. d. N. octobre '24, p. 220, avec composition).

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE.

Constitution des chambres pour litiges de travail et pour litiges de transit et de communications, conformément aux art. 26 et 27 du Statut et de l'art. 14 de son règlement, voir R. M. S. d. N., octobre '24, p. 219, avec composition.

Voir dans R. M. S. d. N., septembre '24, p. 170, les tâches prévues par les accords de Londres pour la Cour et son président.

M. Loder (Pays-Bas) étant parvenu au terme de son mandat a été remplacé à la présidence par M. Max Huber (Suisse).

M. A. Weiss (France) a été réélu vice-président (ibidem). Voir concernant la composition de la chambre de procédure sommaire, ibidem.

MANDATS.

Cameroun. Décret présidentiel, du 22.5.'24, fixant la législation applicable au Cameroun. (J. O. F., 29.5.'24, no. 147, p. 4825). Palestine. The Palestine (Appeal to Privy Council) Order in Council, 1924. (Sous le Foreign Jurisdiction Act 1890, du 9.10.'24). (L. G., 4.11.'24, no. 32988, p. 7965).

Ruanda-Urundi. Loi belge, du 20.10.'24, portant approbation du mandat belge sur le territoire de l'Est Africain (RuandaUrundi). Publication du mandat. (M. B., 22.11.'24, no. 327, p. 5722 e. ss.).

Syrie et Liban. Document officiel, voir p. 169.

Togo. Décret présidentiel, du 22.5.'24, fixant la législation applicable au Togo (J. O. F., 29.5.'24, no. 147, p. 4825).

Observations des gouvernements au sujet du rapport de la commission permanente des mandats sur les travaux de sa IIIe session 1): Australie. Lettre du 30.4.'24 (doc. C. 321. M. 98. 1924. VI), J. O. S. d. N., août '24, p. 1077–1078. Belgique. Lettre du 7.6.'24 (doc. C. 320. M. 97. 1924. VI), ibidem, p. 1078-1080. GrandeBretagne. Lettre du 4.6.'24 (doc. C. 206 (a) M. 65 (a) 1924. VI). ibidem, p. 1081. Nouvelle-Zélande. Lettres, des 13 et 30.5.'24 (doc. C. 356. M. 123. 1924. VI et C. 356 (a) M. 123 (a) 1924. VI), voir J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1224-1225.

Application aux territoires sous mandat de la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants: Lettre du gouvernement britannique (C. P. M. 150), J. O. S. d. N., août '24, p. 1081-1082.

La commission consultative du trafic de l'opium, dans sa VIe session, tenue à Genève, du 4 au 13.8.'24 2), a pris connaissance d'un rapport indiquant les mesures qui sont prises dans les territoires sous mandat pour éviter ou pour combattre l'abus des stupéfiants (R. M. S. d. N., août, '24, p. 163).

ORGANISATIONS, CONFERENCES ET COMMISSIONS DE LA SOCIETE

DES NATIONS.

Dans sa réunion, à Genève, du 30.7 au 2.8.'24 3), le comité d'experts chargé d'examiner la question de l'assistance judiciaire internationale aux indigents, s'est occupé : 1) de l'assistance judiciaire dans les litiges (assistance judiciaire gratuite) telle qu'elle est prévue par l'administration régulière de la justice; 2) de l'assistance judiciaire pour les consultations juridiques telle qu'elle est prévue par les organisations spéciales publiques et privées, indépendantes des tribunaux (R. M. S. d. N., août '24, p. 154).

La commission consultative du trafic de l'opium a tenu sa VIe session à Genève, du 4 au 13.8.'24 (Aperçu des travaux, R. M. S. d. N., août '24, p. 161 e. ss.). Notamment, la commission a pris connaissance des divers projets présentés par le comité préparatoire et a élaboré un ensemble de mesures tendant à réduire la

1) B. IX, p. 345. 2) Voir ci-dessous. 3) B. XI, p. 325.

production des stupéfiants par un contrôle plus strict de la fabrication et du commerce, mesures faisant l'objet d'une conférence internationale convoquée à Genève, pour le 17.11.'24 (voir cidessous). La commission a approuvé en outre le programme élaboré par le comité préparatoire en vue d'une autre conférence, convoquée à Genève, pour le 3.11.'24 (voir ci-dessous), et dont l'objet est l'application de la partie II de la convention de La Haye (suppression graduelle de l'usage de l'opium à fumer).

Le comité d'hygiène de la S. d. N., a tenu sa IIIe session à Genève, du 29.9.'24 au 4.10.'24 (Résumé de ses travaux, R. M. S. d. N., octobre '24, p. 224-228).

Le comité spécial nommé par le Conseil pour procéder à une enquête sur les conditions dans lesquelles s'effectue la traite des femmes et des enfants et sur les mesures adoptées pour la réprimer, s'est réuni à Genève, du 3 au 6.10.'24 (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 245).

Le comité des experts gouvernementaux, chargé par le Conseil de la S. d. N. d'étudier, du point de vue pratique et administratif, la question de la double imposition et de l'évasion fiscale, a tenu sa IVe session à Genève, du 20 au 27.10.'24 (Résumé des travaux, R. M. S. d. N., octobre '24, p. 231-232).

La sous-commission des chemins de fer de la commission des communications et du transit s'est réunie à Paris, du 21 au 23.10'24 (Résumé des travaux, R. M. S. d. N., octobre '24, p. 232).

La commission des mandats a tenu sa Ve session à Genève, le 23.10.'24, pour examiner les rapports annuels que les puissances mandataires ont envoyé au Conseil de la S. d. N., sur l'administration des territoires dont le mandat leur a été confié (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 236-237).

Le comité spécial de la circulation routière de la commission des communications et du transit, s'est réuni à Paris, du 27.10.'24 au 1.11.'24 (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 232).

La commission de répartition des dépenses de la S. d. N. s'est réunie à Genève, du 30 au 31.10.'24 (R. M. S. d. N., octobre '24, p. 223 224, avec résumé de ses travaux). La commission a notamment fixé les quotes-parts des 35 unités rendues disponibles pour les Etats membres (Voir ibidem, p. 224).

La Ière conférence internationale de l'opium et des stupéfiants manufacturés, convoquée par le Conseil de la S. d. N., s'est réunie à Genève, le 3.11.'24. Elle avait pour tâche de rechercher les moyens

propres à assurer l'application de la partie II de la convention de La Haye relative à la suppression graduelle de l'usage de l'opium à fumer. Etaient convoqués seulement les Etats possédant des territoires en Extrême-Orient où subsiste encore l'usage de l'opium à fumer, savoir la Chine, la France, la Grande-Bretagne, L'Inde, le Japon, les PaysBas, le Portugal et le Siam. La conférence a nommé une commission chargée de préparer un projet de convention stipulant, en vue de la suppresion totale de l'usage de l'opium à fumer, toute une série de mesures efficaces. La fin des travaux était prévue pour le 17.11.'24, mais un accord n'ayant pas pu intervenir à cette date, la conférence a décidé de poursuivre ladiscussion (R. M. S. d. N., novembre '24, p. 260). A la même date s'est réunie la IIe conférence internationale de l'opium, ayant pour but de rechercher les moyens propres à limiter aux seuls besoins scientifiques et médicaux la fabrication des alcaloides (morphine, héroine et cocaine) ainsi que la production de l'opium brut et des feuilles de coca destinés à l'exportation. Etaient invités à participer à cette conférence tous les Membres de la S. d. N., les Etats parties à la convention de La Haye de 1912 ainsi que tous les pays producteurs ou fabricants (Liste, ibidem, p. 261). La conférence se constitue en diverses commissions et sous-commissions (R. M. S. d. N., novembre '24, p. 261-262).

MEMBRES DE LA SOCIETE DES NATIONS.

Chine. Le 23.8.'24, un groupe parlementaire a soumis à la Chambre des représentants une motion demandant le retrait de la Chine de la S. d. N., si un siège ne lui est pas donné dans le Conseil lors de la prochaine Assemblée. La motion fait allusion au fait que la contribution de la Chine aux dépenses de la S. d. N. n'est dépassée que par celle de la Grande-Bretagne, en ajoutant que la S. d. N. ayant accepté le principe de la représentation géographique au Conseil pour les membres non-permanents, l'Asie n'est pas représentée pour le moment (P. d. P., 31.8.'24, no. 35, p. 820).

NOUVELLES DIVERSES.

La Société des Nations et la réduction des armements. Traité d'assistance mutuelle. Le J. O. S. d. N., août '24, publie les réponses des gouvernements suivants: Etats-Unis d'Amérique (C. 340. M. 113. 1924. IX), p. 1035-1036; Grande-Bretagne (doc. C. 347. M. 118. 1924. IX), p. 1036—1039; Bulgarie (doc. C. 324.

M. 101. 1924. IX), p. 1039; Canada (doc. C. 349. M. 120. 1924. IX), p. 1039-1040.

Le J. O. S. d. N., septembre '24, publie les réponses des gouvernements suivants: Allemagne (doc. C. 364 M. 128. 1924. IX), p. 1155-1157; Australie (doc. C. 394. M. 148. 1924. IX), p. 1158; Chine (doc. C. 375. M. 137. 1924. IX), p. 1159; Espagne (doc. C. 420. M. 158. 1924. IX), p. 1159-1160; France (doc. C. 422. M. 160. 1924. IX), p. 1160—1162; Grèce (doc. C. 436. M. 166. 1924. IX), p. 1162-1163; Italie (doc. C. 433. M. 164. 1924. IX), p. 1163; Lithuanie (doc. C. 434. M. 164. 1924. IX), p. 1164; Pays-Bas (doc. C. 377. M. 138. 1924. IX), p. 1164-1165; Norvège (doc. 406 (1) M. 151 (1). 1924. IX), p. 1166; Pologne (doc. C. 419. M. 157. 1924. IX), p. 1166-1168; Portugal (doc. C. 392. M. 143. 1924 IX), p. 1168; Roumanie, p. 1168-1169; Etat serbe-croate slovène (doc. C. 393. M. 144. 1924. IX), p. 1169–1170; Suède (doc. C. 432. M. 163. 1924. IX), p. 1170-1172; Tchécoslovaquie (doc. C. 424. M. 161. 1924. IX), p. 1172-1177; Uruguay, p. 1176–1177.

Limitation des armements navals. Le J. O. S. d. N., août 24, publie les documents suivants ayant trait à cette question: Lettrecirculaire (doc. C. L. 47. 1924. IX) du secrétaire-général, en date du 4.4.'24, adressée à tous les Etats, transmettant le rapport présenté au Conseil par la sous-commission navale de la commission permanente consultative pour les questions militaires, navales et aériennes sur les travaux de sa réunion à Rome, du 14 au 25.2.'24, rapport portant sur la possibilité d'étendre les principes de la convention navale de Washington aux Etats non signataires de cette convention, avec diverses résolutions adoptées par l'Assemblée et par le Conseil à ce sujet, y annexées.

Observations (réponses) sur ce rapport des gouvernements suivants: Afrique du Sud (doc. C. 326. M. 102. 1924. IX), p. 1042; Albanie (doc. C. 333. M. 109. 1924 IX), p. 1042; Etats-Unis d'Amérique (doc. C. 251. M. 84. 1924. IX), p. 1042; Belgique (doc. C. 219. M. 74. 1924. IX), p. 1043; Grande-Bretagne (doc. C. 187, M. 55. 1924. IX) p. 1043; Bulgarie (doc. C. 220. M. 76. 1924. IX), p. 1043; Danemark (doc. C. 288. M. 92. 1924. IX), p. 1044; France (doc. C. 322. M. 99. 1924. IX), p. 1044; Grèce (doc. C. 287. M. 91. 1924. IX), p. 1045; Hongrie (doc. C. 332. M. 108. 1924. IX), p. 1045; Pays-Bas (doc. C. 329. M. 105. 1924. IX), p. 1045; Pologne (doc. C. 334. M. 110. 1924. IX), p. 1045; Roumanie (doc. C. 276. M. 95. 1924. IX), p. 1046—1047); San-Salvador (doc. C. 325. M. 100. 1924. IX),