de Turin du 16 mars 1816 et du manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex, en tenant compte de tous faits antérieurs au traité de Versailles, tels que l'établissement de douanes fédérales en 1849 et jugés pertinents par la Cour.

Les hautes parties contractantes sont d'accord pour que la Cour, dès la fin de son délibéré sur cette question et avant tout arrêt, impartisse aux deux parties un délai convenable pour régler entre elles le nouveau régime desdits territoires dans les conditions jugées opportunes par les deux parties, ainsi qu'il est prévu par l'article 435, alinéa 2 dudit traité. Le délai pourra être prolongé sur la requête des deux parties.

Art. 2. A défaut de convention conclue et ratifiée par les parties dans le délai fixé, il appartiendra à la Cour, par un seul et même arrêt rendu conformément à l'article 58 du statut de la Cour, de prononcer sa décision sur la question formulée dans l'article premier ci-dessus et de régler, pour la durée qu'il lui appartiendra de déterminer et en tenant compte des circonstances actuelles, l'ensemble des questions qu'implique l'exécution de l'alinéa 2 de l'article 435 du traité de Versailles.

Voir, dans Temps, 1.11.'24, le texte complet de ce compromis, ainsi qu' un échange de notes explicatives, du même jour.

A cette occasion, un autre échange de notes du même jour, constate le désir des deux gouvernements de négocier un traité de conciliation et d'arbitrage obligatoire qui remplacerait celui du 14.12.'04, venu à échéance, en 1917 (Temps, 1.11.'24).

(Partie X, section VIII). La commission constituée en vertu de l'article 312 du traité de Versailles, pour régler le transfert de l'Allemagne à la Pologne des fonds des institutions d'assurances sociales fonctionnant en Haute-Silésie polonaise, a tenu sa IIe session, à Breslau et à Cracovie, du 22 au 28.10.'24 (I. S., 10.11.'24, p. 3). Voir concernant la première session, p. 88.

DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAITES

DE PAIX.

I. TRAITE DE PAIX DE VERSAILLES.

Voir aussi, p. 128, sous Allemagne-France, p. 132, sous BelgiqueFrance-Grande-Bretagne-Italie-Pays-Bas, p. 166, sous Travail, p. 75

et 88.

Allemagne. Loi, du 4.9.'24, sur les mesures d'exécution de la procédure de compensation prévue au traité de Versailles à l'égard du territoire de la Sarre (art. 296 et 72 du traité de Versailles). (R. G. B., I, 12.9.'24, no. 56, p. 701). Deuxième ordonnance sur l'entrée en vigueur des lois pour l'exécution des rapports des experts, du 10.10.'24.

(R. G. B., II, 11.10.'24, no. 38, p. 383). Ordonnance sur le commissariat d'Empire pour les livraisons au titre des réparations, du 10.10.'24.

(R. G. B., II, 17.10.'24, no. 39, p. 385).

Avis, du 22.10.'24, concernant l'application de l'art. 291 du traité de Versailles vis-à-vis de la Grèce: le gouvernement grec a déclaré réclamer pour les ressortissants grecs les droits résultant des art. 2 et 5 du traité germano-bulgare concernant l'assistance judiciaire en matière civile, du 29.9.'11. (R. G. B., II, 31.10.'24, no. 41, p. 419). Avis, du 25.10.'24, concernant une modification apportée au règlement de procédure du tribunal arbitral mixte germanoroumain, modification effectuée par une décision du tribunal, du 1.8.'24. (R. G. B., II, 31.10.'24, no. 41, p. 419). Ordonnance, du 21.11.'24, pour l'exécution de la procédure de compensation prévue dans le traité de Versailles à l'égard du territoire de la Sarre. (R. G. B., I, 28.11.'24, no. 71, p. 753). France. Circulaire du ministre du travail, en date du 3.11.'23, concernant la valeur de rachat des contrats d'assurances sur la vie souscrits au profit de ressortissants allemands.

(J. Clunet, LI, nos. 4 et 5, p. 1171). Arrêté ministériel, en date du 25.2.'24, concernant le règlement définitif des créances en ce qui concerne les coupons et titres de valeurs allemandes. (Circulaire du 29.2.'24). (J. Clunet, LI, nos. 4 et 5, p. 1177).

Décret présidentiel, du 18.9.'24, mettant en vigueur, à partir du 30.9.'24, la loi du 21.4.'21, concernant les rétributions à payer par les importateurs de marchandises d'origine allemande.

J. O. F., 20.9.'24; B. T. J., 25.9.'24, no. 1452, p. 368).

Arrêté du ministère des affaires étrangères, du 27.10.'24, réglant la notification à l'office des biens et intérêts privés des créances françaises sur des ressortissants allemands en vertu de l'art. 297h du traité de Versailles. (J. O. F., 26.11.'24, no. 303, p. 10383). Décret présidentiel, du 3.11.'24, déléguant pouvoir au directeur de l'office des biens et intérêts privés et subsidiairement au directeur du service des liquidations à Strasbourg et au liquidateur général des créances hypothécaires allemandes en Alsace et en Lorraine, aux fins d'autoriser la mainlevée de certaines hypothèques grevant des immeubles en Alsace et en Lorraine.

(J. O. F., 12/13.11.'24, no. 292, p. 10022). Arrêté du ministère des affaires étrangères, du 20.11.'24, rendant applicables aux réclamations des créanciers français sur des ressortissants sarrois les arrêtés des 8.11.'23 et 27.10.'24.

J. O. F., 26.11.'24, no. 303, p. 10383).

Loi, du 29.11.'24, portant ouverture sur l'exercice 1924 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix et applicables au mois de décembre '24, suivi d'un décret, du même jour.

(J. O. F., 30.11.'24, no. 307, p. 10526). Grande-Bretagne. The German Reparation (Recovery) No. 4 Order, 1924, dated September 8, 1924, made by the Board of Trade under the German Reparation (Recovery) Act, 1921 (11 et 12 Geo. 5. c. 5). (revoking the German Reparation (Recovery) No. 2 Order, 1924, so far as it relates to goods imported on or after the 9th day of September, 1924). (L. G., 12.9.'24, no. 32973, p. 6779; voir aussi H. B., 4.9.'24, no. 912, p. 1155; B. T. J., 11.9.'24, no. 1450, p. 308).

The German Reparation (Recovery) No. 5 Order, 1924, dated Nov. 11, 1924, made by the Board of Trade under the German Reparation (Recovery) Act, 1921 (11 et 12 Geo. 5. c. 5.).

(L. G., 21.11.'24, no. 32995, p. 8423). Haiti. Loi, du 7.8.'24, rapportant les lois des 12.7.'20 et 19.11.'20, relatives à l'office de vérification et de compensation. (Le Moniteur, Haiti, 6 et 16.10.'24, nos. 79 et 82, p. 487 et 503). Sarre (Bassin de la —). Disposition concernant les parts des communes minières à la contribution de l'administration française des mines, d'après le § 13 de l'annexe à la section IV (partie 3) du traité de paix. (J. O. de la Sarre, 7.10.'24, no. 28, p. 377). Ordonnance sur la procédure de l'office de compensation d'Em

pire dans les affaires du territoire de la Sarre, du 23.9.'24. J. O. de la Sarre, 14.10.'24, no. 29, a. 416).

Avis concernant l'exécution de la convention conclue à Francfort-sur-le-Mein, le 14.6.'24, avec des représentants du gouvernement allemand, sur la procédure de l'office de compensation d'Empire dans les affaires de la Sarre, du 23.9.'24.

(J. O. de la Sarre, 14.10.'24, no. 29, a. 417). Avis, du 23.9.'24, sur l'adhésion des puissances alliées et associées à la procédure de compensation, sur la déclaration des créances des habitants du territoire de la Sarre à l'office de compensation d'Empire et sur la notion du commencement de l'état de guerre dans le sens de l'art. 296, nos. 1 à 4, et de l'art. 72 du traité de Versailles. Il résulte de cet avis qu'au règlement de l'art. 296 du traité de Versailles ont adhéré: la Belgique (avec le Congo belge), la France (avec l'Alsace-Lorraine et ses colonies et protectorats), la Grande-Bretagne (avec ses dominions, colonies et protectorats, sauf l'Afrique du Sud), la Grèce, le Haiti, l'Italie (avec ses colonies) et le Siam. J. O. de la Sarre, 14.10.'24, no. 29, a. 418).

II. TRAITE DE PAIX DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Voir aussi p. 166, sous Travail et p. 75.
Autriche. Voir Tchécoslovaquie.

Grande-Bretagne. Board of Trade. Department for the administration of Austrian Property. Treaty of Peace (Austria) Orders, 1920-1923. Notice of the administration of Austrian Property, respecting a declaration of dividend. (L. G., 30.9.'24, no. 32978, p. 7103). Hongrie. Voir Tchécoslovaquie.

Tchécoslovaquie. Convention de cession d'hypothèques, en exécution de l'art. II du Protocole du 2.2.'24, conclue entre les liquidateurs de la Banque d'Autriche-Hongrie, nommés par la C. d. R. en vertu de l'art. 206 du traité de St.-Germain et de l'art. 189 du traité de Trianon et la Tchécoslovaquie, signée à Prague, le 6.6.'24.

Tchécoslovaquie. Avis du ministre des finances, du 18.9.'24, publiant cette convention. (R. L. Tch., 24.9.'24, no. 99, a. 201).

III. TRAITE DE PAIX DE NEUILLY-SUR-SEINE.

Voir p. 132, sous Belgique, France-Bulgarie, p. 166, sous Travail et p. 75.

IV. TRAITE DE PAIX DE TRIANON.

Voir aussi Traité de paix de Saint-Germain-en-Laye, sous Tchécoslovaquie, p. 166, sous Travail et p. 75.

Etat serbe-croate-slovène. Règlement de procédure du tribunal arbitral mixte serbe-hongrois (art. 239 du traité de paix de Trianon), fait à Paris, le 3.10.'24. Publication.

(Sluzbene Novine, gobina VI, 1924, Broj 272.-LV). Grande-Bretagne. Department for the Administration of Hungarian Property. Communication of the Administrator of Hungarian Property, prescribing the 30th day of November '24 as the final date by which, by British nationals, certain proofs and claims must be made upon the prescribed forms and lodged with the said Department in order to rank for payment of the second dividend to be declared, etc. (En date du 28.10.'24).

(L. G., 4.11.'24, no. 32988, p. 7970).

Hongrie. Voir aussi Etat serbe-croate-slovène.

Avis de l'office hongrois de vérification et de compensation, du 13.10.'24, No. Fri. 5875/1924: requêtes ayant rapport aux objets appartenant à des sujets hongrois, et mis sous séquestre dans l'Union de l'Afrique du sud 1). (B. K., no. 224, 16.10.'24).

Avis du ministère royal hongrois, du 11.10.'24, No. 6883/1924. M. E.: payement des compensations aux officiers et sous-officiers démissionnés en exécution du traité de paix de Trianon 1). (B. K., no. 225, 17.10.'24).

V. TRAITE DE PAIX DE LAUSANNE.

Cf. p. 13-20.

1) Renseignement de notre correspondant à Budapest, M. Egyed.