approuver les frontières délimitées par la Cour de La Haye et préconisées par le Conseil de la S. d. N., ainsi que le protocole relatif aux relations frontalières. (G. d. P., 1.10.'24).

LA CHINE, LA SSSR ET LES PUISSANCES.

L'accord sino-russe, du 31.5.'241), a été ratifié par le Comité Central exécutif soviétique, le 8.8.'24 (P. d. P., 17.8.'24, no. 33, p. 771).

Mi-juin, M. Karahan, voyant que le maréchal Tchang Tso Lin, satrape de la Mandchourie, ne voulait pas reconnaître l'accord de Pékin, a montré au ministre des affaires étrangères chinois, qu'il n'y avait que deux issues à la situation actuelle, ou forcer les autorités de Moukden à se soumettre à Pékin, ou exécuter l'accord au moyen de négociations directes entre Moukden et le gouvernement des Soviets. Le ministre chinois a reconnu qu'un accord direct était préférable; mais il a dit que pareil accord ne pouvait être conclu par les autorités locales, sans le consentement du gouvernement central. Ce consentement n'ayant pu s'obtenir, M. Karahan a fait savoir au ministre des affaires étrangères chinois, qu'il fallait contraindre le maréchal de Moukden à l'obéissance, sinon que le gouvernement soviétique se verrait obligé de prendre des mesures pour faire exécuter l'accord du 31.5.'24 (P. d. P., 5.10.'24, no. 40, p. 937).

Le 20.9.'24 (Temps, 8.10.'24), il est intervenu, à Moukden, entre le gouvernement soviétique et Tchang Tso Lin, un accord comportant reconnaissance de la SSSR et de l'article dans l'accord sino-russe du 31.5.'24, relatif au contrôle du chemin de fer de l'Est chinois (Times, 25.9.'24); la SSSR reconnaît, de son côté, les droits souverains de la Mandchourie (Temps, 5.10.'24, texte, P. d. P., 12.10.'24, no. 41, p. 964 e. ss.).

Le 25.9.'24, le gouvernement chinois a envoyé à M. Karahan une note de protestation au sujet de l'accord signé à Moukden entre le délégué de M. Karahan et celui de Tchang Tso Lin. La note fait ressortir que les autorités provinciales n'ont pas le droit de conclure un accord avec une puissance étrangère, sans autorisation préalable du gouvernement central et que par conséquent cette sorte d'accord n'a aucune valeur (P. d. P., 28.9.'24, no. 39, p. 914). Le 2.10.'24, le ministre des affaires étrangères chinois a protesté 1) B. XI, p. 270.

auprès du gouvernement de la SSSR contre la conclusion d'un accord avec Tchang Tso Lin, pour le motif qu'il est contraire aux usages internationaux, de la part d'une puissance amie, de conclure un accord avec une autorité provinciale, sans l'assentiment du gouvernement central, d'autant plus que Tchang Tso Lin a été déclaré rebelle, avant la signature de l'accord (Temps, 5.10.'24). Quarante députés ont adressé au gouvernement une requête demandant que le traité sino-russe, du 31.5.'24, soit déclaré nul et sans effet, pour les motifs qu'en signant un accord secret avec Moukden et en reconnaissant l'indépendance de la Mandchourie, l'ambassadeur des Soviets aurait violé le traité sino-russe (P. d. P., 12.10.'24, no. 41, p. 963).

L'administration du chemin de fer de l'Est chinois, réorganisée depuis l'accord, tient sa première séance, le 3.10.'24 (Temps, 8.10.'24; E. R., 7.11.'24, no. 19, p. 407).

Voir une interview de M. Ivanoff, le nouveau directeur du chemin de fer de l'Est chinois, dans P. d. P., 12.10.'24, no. 41, p. 973.

Le 3.10.'24, la légation de France a envoyé au gouvernement chinois un nouvel avertissement au sujet du chemin de fer de L'Est chinois, lui rappelant le point de vue français et les responsabilités qu'il encourrait si, par une autorité locale quelconque, il portait atteinte au statu actuel du chemin de fer (P. d. P., 5.10.'24, no. 40, p. 937).

Au début de novembre, l'ambassadeur du Japon à Pékin a envoyé à M. Karahan une note pour protester contre la violation des intérêts japonais, par rapport au chemin de fer de l'Est, par l'accord conclu entre la SSSR et Tchang Tso Lin (N. R. C., 6.11.’24).

Voir un exposé historique de la question du chemin de fer de l'Est chinois, dans P. d. P., 21.9.'24, no. 38, p. 901 et The Nation, 8.10.'24, no. 3092, p. 368 e. ss. Voir dans la périodique dernièrement mentionnée le texte (anglais) des deux accords, signés à Pekin, le 31.5.'24 1).

La question du transfert de l'Ambassade russe à Pékin. A la demande du ministre des Etats-Unis d'Amérique, le doyen du corps diplomatique adresse, également le 18.8.'24 2), une seconde note au M. Karahan notifiant que l'assentiment des Etats-Unis d'Amérique à la remise de la légation russe, n'implique pas de la part du gouvernement des Etats-Unis la reconnaissance du régime soviétique (texte, P. d. P., 24.8.'24, no. 34, p. 797). Par note du 1) B. XI, p. 270. 2) B. IX, p. 275.

19.8.'24, M. Karahan, disant que la démarche américaine sortait des limites de la courtoisie, renvoie la seconde note du doyen du corps diplomatique à son auteur (texte, P. d. P., 24.8.'24, no. 34, p. 797).

Le 29.8.'24, le doyen du corps diplomatique a présenté, une seconde fois, sa note du 18.8.'24, contenant la déclaration du gouvernement américain et accompagnée d'une lettre explicative. M. Karahan l'a retournée de nouveau avec une note du 30.8.'24 (texte, P. d. P., 7.9.'24, no. 36, p. 855).

Le 25.8.'24, M. Karahan a envoyé une lettre au doyen du corps diplomatique au sujet de la question de la reprise de la légation russe à Pékin, en réponse à la note du 18.8.'24, lettre désignant le représentant de M. Karahan pour prendre possession des immeubles et des clefs en question (texte, P. d. P., 7.9.'24, no. 36, p. 855/856). Le doyen du corps diplomatique a fait savoir à ce représentant que le bâtiment et les clefs de la légation russe ne pouvaient être remis, aussi longtemps que ne fût donné le consentement formel de toutes les autres puissances signataires (ibidem).

Les autorités provinciales du Chekiang et du Kiangsou ayant saisi les fonds de la gabelle, les représentants de l'Angleterre, de la France et du Japon ont adressé, le 4.9.'24, au gouvernement chinois une note collective pour lui demander de rémédier à cet état de choses (P. d. P., 7.9.'24, no. 36, p. 845).

Les derniers arrangements ont été pris pour la remise à la Chine de la balance des paiements de l'indemnité des Boxeurs et un comité d'administration a été nommé pour la gestion des fonds (P. d. P., 28.9.'24, no. 39, p. 925).

Un mandat présidentiel, du 17.10.'24, forme un comité sinoaméricain pour le développement de l'instruction et de la culture, avec mission de distribuer les sommes provenant de l'indemnité reçue par les Etats-Unis d'Amérique, par suite des troubles des Boxeurs (P. d. P., 21.9.'24, no. 38, p. 889).

Voir au sujet de la reprise de la Cour mixte de Shanghai, P. d. P., 31.8.'24,no. 35, p. 821.

L'APPLICATION DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ALLEMAGNE.

CLAUSES POLITIQUES EUROPEENNES.

Bassin de la Sarre (art. 45 – 50). Le J. O. S. d. N., août '24, p. 1058-1060, publie les lettres du ministre des affaires étrangères d'Allemagne (doc. C. 252. M. 85. 1924. I) en date du 30.5.'24 et du président de la commission de gouvernement (doc. C. 361. 1924 I), en date du 16.7.'24, en réponse à la première, ayant trait à la question des troupes françaises et du développement de la gendarmerie locale dans le territoire de la Sarre. Voir ci-dessous.

Le J. O. S. d. N., août '24, p. 1048-1057, publie le XVIIe rapport périodique de la commission de gouvernement (doc. C. 198. M. 78. 1924. I) (1.1.'24—31.3.'24).

Le XVIIIe rapport périodique de la commission de gouvernement (doc. C. 362. M. 127. 1924. I) (1.4.'24-30.6.'24) est publié dans J. O. S. d. N., septembre '24, p. 1185-1199.

Le R. M. S. d. N., octobre '24, p. 232-236, donne un résumé du XIXe rapport de la commission de gouvernement portant sur la période du 1.7.'24 au 30.9.'24. V. a. Temps, 7.11.'24.

Le 19.9.'24, le Conseil de la S. d. N., au cours de sa XXXe session (voir p. 74), s'est occupé de diverses questions relatives au territoire de la Sarre. (J. O. S. d. N., octobre 24, p. 1310 e. ss.). Quant à la question du développement de la gendarmerie locale, le Conseil n'a pas pris de nouvelles décisions à ce sujet, mais il a invité la commission de gouvernement à lui adresser pour examen son programme de développement durant l'exercice financier 1925-1926. Il a en outre demandé à la commission de lui faire savoir quelles sont, en dehors de la gendarmerie, les forces de police existant sur le territoire auxquelles on pourrait avoir recours, soit dans les circonstances ordinaires soit en cas de nécessité. A cette occasion, le président de la commission, M. Rault, a fait savoir au Conseil que l'effectif de la gendarmerie serait à la fin de 1924-1925 de 755 hommes et qu'il demanderait à la commission, pour l'année suivante, d'accroître de 500 nouvelles unités l'effectif de la gendarmerie ce qui permettrait de demander le retrait d'une partie des troupes de garnison (p. 1316, avec rapport; v. a. R. M. S. d. N., septembre '24, p. 188—189).

En ce qui concerne le contrôle des importations de marchandises dans le territoire de la Sarre, voir J. O. S. 'd. N., octobre '24, p. 1312.

Le Conseil s'occupe également de la confirmation de la nomination de suppléants provisoires à la commission de gouvernement (ibidem, p. 1313). Le Conseil a décidé de renvoyer à sa prochaine session la question de l'instruction publique et des écoles françaises dans le territoire de la Sarre (p. 1314).

Le 30.9.'24, le Conseil a procédé à la nomination d'un nouveau membre de la commission de gouvernement (p. 1364).

Ville libre de Dantzig (art. 100 - 108). Le Conseil de la S. d. N., au cours de sa XXXe session (voir p. 74), s'occupe, le 9.9.'24, de la protection des intérêts en Pologne, des ressortissants dantzikois et organisations dantzikoises (J. O. S. d. N., octobre '24, p. 1293; rapport, p. 1469).

Le Conseil s'occupe, le 13.9.'24, de l'expulsion hors de Pologne, de ressortissants dantzikois (J. O. S. d. N., octobre '24, p. 13021304; rapport, p. 1551).

Sur l'invitation du gouvernement polonais et du gouvernement de la Ville libre de Dantzig, le secrétaire général de la S. d. N. a désigné deux experts pour prendre part aux négociations futures, en vue de régler certaines questions relatives aux chemins de fer à Dantzig (R. M. S. d. N., août '24, p. 160).

Le commissaire de la S. d. N. a décidé que la Pologne est obligée d'accepter la Ville libre de Dantzig comme cosignataire du traité conclu entre la Pologne et l'Allemagne concernant le trafic en transit entre la Haute-Silésie polonaise et le reste de la Pologne à travers de l'Allemagne (N. R. C., 7.11.'24).

A la demande de la Ville libre de Dantzig, le commissaire de la S. d. N. a fixé l'obligation de la Pologne de ratifier le traité concernant les tarifs nouveaux chez les chemins de fer sous gérence polonaise (N. R. C., 11.11.'24).

CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AERIENNES.

Commissions interalliées de contrôle (art. 203-210). La commission interalliée de contrôle sur la marine allemande, ayant achevé sa tâche, a été dissoute, conformément à une résolution de la C. d. A., à partir du 30.9.'24 (N. R. C., 1.10.'24).

REPARATIONS.

(Art. 233). Par note du 20.9.'24, le gouvernement français a fait savoir au gouvernement allemand que, par décret du 18.9.'24, il avait décidé de mettre en vigueur la loi du 21.4.'21, concernant