4 Association, à Stockholm, du 8 au 13.9.'24 1). Voir encore un aperçu des travaux dans N. R. C., 13 et 16.9.'24, voir aussi, N. R. C., 9—15.9.'24, Times, 12 et 13.9.'24, Ausl. R., nov. '24, no. 14, p. 373). Voir texte officiel français des Règles d'York et d'Anvers revisées, telles qu'elles ont été revisées à cette réunion, dans R. I. d'A. M., janv. '25, p. 3. Suisse. Voir concernant les réunions des diverses organisations, conférences et commissions de la S. d. N., p. 244. IVe conférence de l'Union internationale contre la tuberculose, tenue à Lausanne, du 5 au 7.8.'24 2). Voir encore B. T. S. d. N., no. 9, p. 336. La conférence annuelle de l'Institut International de Bibliographie s'est tenue, à Genève, dans la première quinzaine du mois de septembre '24. (N. R. C., 18.9.'24, avec résumé). Le 2.9.'24, s'est ouvert, à Berne, le congrès international des classes moyennes, lequel s'est continué à Interlaken jusqu'au 4.9.'24. (Aperçu des travaux, N. R. C., 4, 5 et 8.9.'24). Première assemblée de la Fédération Universitaire Internationale pour la S. d. N. (formée à Prague, le 15.4.'24) à Genève, du 2 au 6.9.'24. (B. T. S. d. N., no. 10, p. 361). La VIe Conférence de l'Union des associations internationales s'est réunie, à Genève, les 8 et 9.9.'24. (B. T. S. d. N., no. 9, p. 343, avec résolutions adoptées). L'Assemblée constitutive de l'Académie internationale de droit comparé s'est tenue, à Genève, le 13.9.'24 3). (B. T. S. d. N., no. 9, p. 344). • Tchécoslovaquie. Ier Congrès international pour l'organisation scientifique du travail, tenu à Prague, du 20 au 24.7.'24 4). Documents, voir R. I. T., vol. X, no. 5, nov. '24, p. 943. Assemblée générale de l'Institut International d'Anthropologie, à Prague, du 14 au 21.9.'24. (B. T. S. d. N., no. 10, p. 367). Réunion du comité directeur de l'Association internationale pour la lutte contre le chômage, à Prague, les 30.9 et 1.10.'24 4). Voir encore: B. d. E., nov. '24, no. 11, p. 907, Ch. m. E., oct. '24, no. 25, p. 282, Bol. T. C. I. M., 15.11.'24, no. 4, p. 94. Document: Rapport sur la détermination d'un programme général de lutte contre le chômage, suivi d'un projet de résolution et d'un rapport de la 1) B. XII, p. 184. 2) B. XI, p. 480. ) Cf. B. XI, p. 410. ) B. XI, p. 480; B XII, p. 186. section espagnole de l'Association sur les crises de chômage et le contrôle du crédit. Genève 1924. Congrès de politique sociale. Prague, 2-5.10.'241). Voir concernant divers documents y relatifs, R. I. T., janv. '25, vol. XI, no. 1, p. 136. Voir encore: R. Stat., nov. '24, p. 1371; Bol. T. C. I. M., 15.11.'24, no. 4, p. 101, 15.12.'24, no. 5, p. 63, et 15.1.'25, no. 6, p. 69. Congrès à Prague de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs 1). Résumé des travaux, Bol. T. C. I. M., 13.11.'24, no. 4, p. 83. Conférence convoquée par la Fédération syndicale internationale pour examiner les questions d'émigration, réunie à Prague, les 29 et 30.10.'24 1). Voir encore: Ch. m. E., oct. '24, no. 25, p. 282. A l'occasion du congrès de la Fédération tchécoslovaque des employés de pharmacie, qui s'est tenu, à Prague, les 1 et 2.11.'24, une Union internationale des employés de pharmacie a été fondée. (I. S., 22/29.12.'24, p. 42). Une conférence de représentants des partis socialistes polonais et et russes s'est tenue, à Teschen, les 22 et 23.11.'24. (Résumé, P. P., 28.11.'24). 1) B. XII, p. 186. QUELQUES-UNES DES PRINCIPALES QUESTIONS Q. 2037. On nous demande quels sont les pays dans lesquels il existe une réglementation de la formation de trusts. Réponse. Nous avons satisfait à cette demande. Q. 2045. On nous demande une brève indication du droit anglais en matière de biens matrimoniaux. Réponse. Aussi longtemps qu'il n'existait pas en Angleterre de droit écrit concernant les biens des époux, il était peu certain si la femme mariée avait l'administration de ses propres biens et la disposition de ses propres revenus. Les "Married Women's Property Acts" qui ont été successivement promulgués en 1870, 1874, 1882, 1893 et 1906 ont apporté la clarté et la sûreté voulues dans le droit concernant les biens de la femme mariée. La loi de 1882 est de loin la plus importante: "An act to consolidate and amend the Acts relating to the Property of Married Women" (18 août 1882, chapitre 75). D'après cette loi les patrimoines des époux sont totalement séparés et la femme a l'administration et la libre disposition de ses propres, à moins que les époux n'en soient autrement convenus. Q. 2049. On nous demande si les époux hollandais, qui, mariés en Hollande, sous un régime excluant toute communauté de biens, s'établissent, depuis leur mariage, en Belgique, doivent dans ce pays d'après la législation belge se soumettre à quelque publication ou inscription de leurs conventions matrimoniales. Réponse. La loi belge n'exige pas l'inscription du contrat de mariage, à moins que les époux ou l'un d'eux ne soient commerçants déjà avant le mariage. A ce cas s'appliquent les articles 12 et 13 du Code de commerce belge (transcription d'un extrait du contrat au greffe du tribunal, dans le mois de la célébration du mariage). Si l'on devient commerçant après la célébration du mariage, il n'est requis aucune inscription. Q. 2056. On nous demande communication de coupures de journaux concernant la question de Mossoul. Réponse. Il est satisfait à cette demande. Q. 2060. On nous demande des données sur l'intérêt légal en droit anglais. Réponse. Nous avons fourni ces données. Q. 2066. On nous demande quelques données au sujet de la "Mixed Claims Commission" (Allemagne-Etats-Unis) à Washington. Réponse. Nous avons satisfait à cette demande. Q. 2068. On nous demande quelle est la durée de la protection accordée en France à une œuvre littéraire. Réponse. Cette protection dure cinquante ans, d'après la loi du 14 août 1866, art. 1, al. 1, qui prévoit le même délai que la convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue à Berlin le 13 novembre 1908. Voir art. 7. Voyez aussi la loi du 3 février 1919, prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique, dont l'art. 1 dispose: „les droits accordés par les lois des 14-19 juillet 1866 aux héritiers et autres ayants-cause des auteurs, compositeurs ou artistes, sont prorogés d'un temps égal à celui qui se sera écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année qui suivra le jour de la signature du traité de paix, pour toutes les œuvres publiées avant l'expiration de ladite année et non tombées dans le domaine public à la date de la promulgation de la présente loi”. Q. 2072. On nous demande quel est l'état actuel de la question du commerce international des armes. Réponse. L'art. 170 du traité de Versailles est ainsi conçu: ,,L'importation en Allemagne des armes, munitions et matériel ,,de guerre de quelque nature que ce soit, sera strictement prohibée. ,,Il en sera de même de la fabrication et de l'exportation des armes, munitions et matériel de guerre de quelque nature que ce soit, à destination des pays étrangers." L'art. 192 du traité susdit contient la même prohibition concernant les armes et matériel de guerre sur mer. Il importe aussi de consulter, en cette matière, la convention relative au contrôle du commerce des armes et des munitions, signée entre les puissances alliées et associées, à Saint-Germainen-Laye, le 10 septembre 1919. Cette convention se trouve publiée dans le Bulletin de l'I.I.I., tome II, pp. 159-172. L'article I de cette convention contient, en principe, la prohibition de l'exportation d'un grand nombre d'armes déterminées. A ce jour, elle n'a pas encore subi de modifications. Mais la commission temporaire mixte de la Société des Nations pour la réduction des armements a, à maintes reprises, examiné cette question et rédigé un projet de convention destinée à remplacer la susdite convention de SaintGermain. D'autre part, le secrétariat de la Société des Nations a publié, en recueil, diverses statistiques concernant les armes, muni tions et matériel de guerre dans les différents pays. La dernière Assemblée de la Société des Nations a décidé, le 27 septembre 1924, de communiquer le projet de convention susdit aux différents gouvernements et d'inviter ceux-ci à prendre part à une conférence qui aura lieu au printemps de 1925. Q. 2080. On demande communication du texte du traité d'amitié signé entre la Bolivie et la Chine, le 3 décembre 1919. Réponse. Nous avons communiqué ce texte. Q. 2090. On nous demande d'indiquer quelques livres tout récents traitant des rapports constitutionnels (quasi-internationaux) entre la Grande-Bretagne et ses dominions. Réponse. Nous avons satisfait à cette demande. Q. 2100. On nous demande si la convention sur le régime des spiritueux en Afrique, signé à Saint-Germain, en juillet 1919, a été ratifiée et quels sont les pays qui y ont adhéré. Réponse. Nous avons satisfait à cette demande. Q. 2108. Quelles sont les dispositions concernant les sociétés d'assurances que contient le traité de commerce germano-britannique de 1924? Réponse. Ces dispositions se trouvent à l'article 16 du traité et aux articles 4 et 5 du protocole additionnel, de quels articles nous avons donné copie. Q. 2121. On nous demande à quelle date les banques ont été nationalisées en Russie et quelles en ont été les conséquences pour ce qui concerne les saldes créditeurs des particuliers. Réponse. Nous avons fourni ces renseignements. Q. 2123. On nous demande une bibliographie et quelque documentation concernant l'intervention en matière financière dans certains pays déterminés. Réponse. Satisfaction a été donnée à cette demande. Q. 2126, (2024), 2148. On demande dans quels ouvrages qui font autorité en droit des gens se trouve traitée la notion de „,transit" et quels sont les conventions de transit signées par l'Abyssinie, le Transvaal et l'Etat libre d'Orange. Réponse. Nous avons fourni ces renseignements. Q. 2128. On nous demande quelles sont, dans divers pays, les mesures prises pour la protection des bois et forêts. Réponse. Nous avons déjà fourni les renseignements que nous avons reçus de nos correspondants de Norvège, de Danemark, de Belgique, de Hongrie, d'Autriche et de Luxembourg et continuons à nous occuper de la question. |