: Belgique-France. Modus vivendi commercial, signé à Paris, le 24.10.'24. Entrera en vigueur, le 10.11.'24. (E. R., 7.11.'24, no. 19, p. 403, avec résumé; v.a. H. B., 6.11.'24, no. 921, p. 1475, N. R. C. et Temps, 25.10.'24). Belgique, France-Bulgarie. Accord, du 14.4.'23, concernant l'exécution de certaines dispositions des clauses économiques du traité de paix de Neuillysur-Seine.

Belgique. Loi, du 14.7.'24, portant approbation. Publication.

(M. B., 12.10.'24, no. 286, p. 5153). Belgique-France-Grande-Bretagne-Italie-Pays-Bas. Protocole relatif à l'adhésion des Pays-Bas aux modifications apportées par le traité de Versailles à la convention de Mannheim de 1868, signé à Paris, le 21.1.'21, avec un protocole additionnel, signé à Paris, le 29.3.’23 1).

La notification par le gouvernement des Pays-Bas au gouvernement français de l'adhésion des Pays-Bas ayant eu lieu le 7.9.'23, cette adhésion est entrée en vigueur, le 8.9.'23. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, ns. 1—3, p. 194). Belgique-Grande-Bretagne. Convention au sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale, signée à Londres, le 21.6.'22 2). Enregistrée à la S. d. N., le 7.4.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 92). Belgique-Grande-Bretagne. Notes exchanged between the United Kingdom and Belgium accepting the conditions of the Agreement providing for Direct Telegraphic Communication between the Belgian Congo and the Uganda Protectorate, and the Agreement. Brussels, July 29, 1924 (T. S. Gr. Br., 1924, no. 33; Cmd. 2242).

Les gouvernements se sont mis d'accord, conformément à l'art. XIV b de la convention, pour étendre au territoire administré par le gouvernement du Nord de l'Irlande, l'application de ladite convention.

(M. B., 29/30.9.'24, no. 273/274, P. 4902). Belgique-Grèce. Dénonciation, par note du 10.9.'24, du modus vivendi commercial en cours, à partir du 10.12.'24. (M. B., 22.11.'24, no. 327, p. 5735). Belgique-Italie. Notes, échangées à Bruxelles, le 25.6.'24 et 24.7.'24, concernant la réciprocité dans la levée du séquestre des biens allemands revendiqués respectivement en Italie par des successibles de nationalité belge et en Belgique par des successibles de nationalité italienne.

Italie. Décret royal-loi, du 2.10.'24, no. 1836, de mise en vigueur. Publication. (G. U., 24.11.'24, no. 274, p. 4127). Belgique-Tchécoslovaquie. Déclaration, échangée à Prague, le 24.9.'24, concernant la communication réciproque d'actes de l'état civil. Belgique. Publication. (M. B., 18.10.'24, no. 292, p. 5238). Tchécoslovaquie. Renseignement du ministère des affaires étrangères, du 18.10.'24, concernant cette déclaration.

Approbation, le 16.10.'24. Publiée dans Uredni listu, du 18.10.'24. E. V., le 24.10.'24. (R. L. Tch., 23.10.'24, no. 109, a. 215). Belgique (et Luxembourg)-Canada. Traité de commerce, conclu à Ottawa, le 3.7.'23, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée 3).

1) B. IX, p. 338 et 421, B. X, p. 33, 199 et 372 et XI, p. 419. ) B. X, p. 372. 3) B. XI, p. 420.

Belgique. Loi, du 10.8.'24, portant approbation. E. R., à Ottawa, le 22.10.'24. Publication.

Entrée en vigueur.

(M. B., 24.10.'24, no. 298, p. 5325). (B. T. J., 6.11.'24, no. 1458, p. 533). Belgique (et Luxembourg)-Finlande. Notes, échangées à Stockholm, le 9.2.'24, et à Helsingfors, le 12.2.'24, en vue de régler, par un arrangement commercial provisoire, les relations économiques 1).

L'arrangement ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 31.3.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 18). Belgique (et Luxembourg)-France. Modus vivendi douanier, signé à Paris, le 30.10.'24. Belgique. Publication.

(M. B., 6.11.'24, no. 311, p. 5504; erratum, M. B., 12/13.11.'24, nos. 317–318, p. 5601). Belgique (et Luxembourg)-France. Arrangement commercial, signé à Paris, le 24.10.'24.

France. Décret présidentiel, du 31.10.'24, publiant et mettant l'arrangement provisoirement en vigueur, à partir du 10.11.'24, en attendant l'appro bation par le Sénat et la Chambre des Députés.

(J.O. F., 5.11.'24, no. 286, p. 9814; v. a. B. T. J., 13.11.'24, no. 1459, p. 563). Belgique (et Luxembourg)-Hongrie. Echange de lettres, du 30.9.'24, comportant un modus vivendi commercial sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, avec effet rétroactif à partir du 26.7.'24. (Résumé, M. B., 19.10.'24, no. 293, p. 5256; v. a. W. N., 10.10.'24, p. 885 et N. R. C., 8.10.'24);

Hongrie. Ordonnance, du 15.10.'24, No. 7100/1924 M. E. 2). (B. K., no. 227, 19.10.'24).

Belgique (et Luxembourg)-Japon. Traité de commerce et de navigation conclu à Bruxelles, le 27.6.'24, mettant fin au modus vivendi du 8.7.1911, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée 3).

(R. T. I. I. C., 1924, no. 5, p. 216). Brésil. Voir aussi Argentine, *Différends internationaux, *Pacte, *Poste, *Publications obscènes, *Traite des blanches.

Brésil-Portugal. Convention spéciale concernant la propriété littéraire et artistique, signée à Rio de Janeiro, le 26.9.'224). E. N. R., à la S. d. N., le 19.4.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 230). Brésil-Suisse. Traité relatif au règlement des différends qui viendraient à s'élever, signé à Rio de Janeiro, le 23.6.'24. Suisse. Soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, par message du Conseil fédéral, du 28.10.'24. Publication.

(F. F., 5.11.'24, no. 45, p. 678-692). Bulgarie. Voir aussi Belgique, *Différends internationaux, *Pacte, *Publications obscènes, *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs et des bagages, *Travail.

Bulgarie-Etat serbe-croate-slovène. Un accord concernant les livraisons à effectuer par la Bulgarie au titre des réparations, a été conclu [au mois d'août '24?] (W. N., 5.9.'24, no. 29, p. 748).

1) B. XI, p. 176. ) Renseignement de notre correspondant de Budapest, M. Egyed. 3) Cf. B. XI, p. 410. 4) B. VIII, p. 396, IX, p. 421, X, p. 172 et XI, p. 178 et 420.

Bulgarie-Etats-Unis d'Amérique. Traité de naturalisation, signé à Sofia, le 23.11.'231). E. N. R., à la S. d. N., le 23.4.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 238). Bulgarie-Etats-Unis d'Amérique. Extradition. Treaty between United States and Bulgaria, extradition; signed Sofia, Mar. 19, 1924; proclaimed June 26, 1924. 1924. (T. S. U. S. A., no. 687).

Bulgarie-Grèce. Deux protocoles relatifs à la protection des minorités en Bulgarie et en Grèce, ont été signés à Genève, le 29.9.'24. Voir p. 78. Bulgarie-Suisse. Un accord commercial provisoire, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, a été conclu, par échange de notes. E. V., le 22.8.'24. L'accord remplace celui qui avait été conclu par échange de notes des 12/17.2.1906. (R. d. L. F., 10.9.'24, no. 23, p. 385).

Canada. Voir aussi Australie, Belgique, Luxembourg. Canada-Etats-Unis d'Amérique. Le traité sur les pêcheries du nord du Pacifique, de 1923 2), a été ratifié par les deux parties intéressées, à la fin d'octobre '24. (Temps, 30.10.'24).

Canada-Italie. Convention de commerce, signée à Londres, le 4.1.'23 3). E. N. R., à la S. d. N., le 7.6. '24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 376). Canada-Pays-Bas. Traité commercial, sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, signé, le 6.9.'24. (C. R. A., 22.9.'24, no. 38, p. 738). Chili. Voir Argentine, *Arbitrage, *Différends internationaux, *Travail. Chine-Grande-Bretagne. Accord concernant l'échange des mandatsposte entre l'administration postale chinoise et l'administration postale des Etats malais fédérés, signé à Kuala Lumpur, le 3.12.'23 et à Pékin, le 7.1.'24. L'accord ne comporte pas de ratification. E. N. R., à la S. d. N., le 7.4.'24. (Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1—3, p. 116). Chine-Pays-Bas. Arrangement concernant l'échange des mandats postaux, signé à Weltevreden, le 26.9.'19 et à Pékin, le 31.10.'19.

Dénonciation de cet arrangement, opérante depuis le 1.10.'23, par suite de la signature par les Pays-Bas et la Chine, de l'arrangement de Madrid concernant l'échange des mandats postaux.

(T. S. L. o. N., vol. XXIV, 1924, nos. 1—3, p. 214). Colombie. Voir aussi Argentine, *Opium. Colombie-Panama. Accord pour l'établissement des relations diplomatiques, voir p. 122.

Colombie-Saint-Siège. Il a été conclu un accord concernant certaines stipulations du concordat, approuvé par la loi de 1888, relatives au mariage. (Texte, Diario ofic., Colombie, 20.8.'24, no. 19679, Þ. 420). Costa-Rica. Voir aussi Argentine, *Opium.

Costa-Rica-Etats-Unis d'Amérique. Convention concernant les commis-voyageurs, signée à San-José, le 31.3.'24 4).

Costa-Rica. Approbation par le congrès constitutionel, le 3.6.'24 5). Décret présidentiel, du 24.6.'24, portant ratification et donnant le texte.

(La Gaceta, Costa-Rica, 3.7.'24, no. 145, p. 783 e. ss.). Costa-Rica-Etats-Unis d'Amérique-Guatémala-Honduras-Nicara

1) B. X, p. 173 et 373 et XI, p. 421. 2) B. IX, p. 422. 3) B. VIII, p. 396, IX, p. 211 et 422 et X, p. 173 et 374. 4) B. XI, p. 423. 5) Communication rectifiant celle parue dans B. XI, p. 423.

gua-San-Salvador. Conventions, conclues à la Conférence internationale de l'Amérique centrale, tenue à Washington, en décembre '22 1).

Costa-Rica. Nos. a et b, transmises au Congrès Constitutionel, le 9.6.'24. (La Gaceta, Costa-Rica, 19.7.'24, no. 159, p. 883).

Con

Costa-Rica-Guatemala-Honduras-Nicaragua-San-Salvador. ventions conclues à la Conférence de l'Amérique centrale, tenue à Washington en décembre '222).

Costa-Rica. Nos. a, b, c, d, f, k, i, transmises au Congrès Constitutionel, aux fins d'approbation, le 9.6.'24.

Publication du no. a. (La Gaceta, Costa-Rica, 19.7.'24, no. 159, p. 883). Publication du no. b. (La Gaceta, Costa-Rica, 31.7.'24, no. 168, p. 953). Danemark. Voir aussi Allemagne, Argentine, *Arbitrage, *Conventions de La Haye, *Spitzberg, *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs et des bagages.

Danemark-Esthonie. Notes, échangées à Reval (Tallinn), le 7.9.'23, comportant un arrangement provisoire relatif au commerce et à la navigation 3). La notification au gouvernement danois de la ratification par le Parlement esthonien, comportant l'entrée en vigueur de cet arrangement provisoire, a eu lieu, le 5.2.'24 4). E. N. R., à la S. d. N., le 27.2.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. I—4, P. 74). Danemark-Finlande. Accord provisoire concernant l'admission temporaire d'échantillons en franchise, signé à Copenhague, le 12.2.'23). D'après une lettre du ministre de Danemark à Berne, du 11.1.'24, cet accord est abrogé par l'entrée en vigueur, le 21.12.'23, du traité de commerce et de navigation, conclu le 3.8.'23. (T. S. L. o. N., vol. XXIV, nos. 1-3, p. 188). Danemark-Grèce. Dénonciation par la Grèce, de l'arrangement de commerce et de navigation de 1846, effective à partir du 10.12.'24.

(C. R. A., 27.10.'24, no. 43, p. 246). Danemark-Norvège. Convention concernant le Groenland de l'Est, signée à Copenhague, le 9.7.'24, avec des notes, échangées le même jour, y relatives.

Norvège. E. V., le 10.7.'24. Publication. (O. F. S., 11.9.'24, no. 5, p. 80 e. ss.). Danemark-Norvège. Notes, échangées à Copenhague, le 14.11.'23 et le 30.11.'23), concernant la communication réciproque de données relatives aux aliénés.

Norvège. Publication.

(0. F. S., 5.7.'24, no. 2, p. 41). Danemark-Norvège-Suède. Convention concernant les communications postales entre les trois pays, signée à Copenhague, a Christiania et à Stockholm, le 26.7.'24, avec règlement d'exécution.

Norvège. Publication. (0. F. S., 11.9.'24, no. 5, p. 85 e. ss.). Danemark-Norvège-Suède. Article additionnel à la convention monétaire du 27.5.1873 et à la convention additionnelle du 16.10.1875, signé à Christiania, le 22.3.'247).

E. N. R., à la S. d. N., le 14.4.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 172).

1) B. X, p. 174 et 212. 2) B. X, p. 174 et 213. nication rectifiant celle parue dans B. XI, p. 423.

) B. XI, p. 179 et 423. 4) Commu

5) B. VIII, p. 397, IX, p. 423, X,

p. 374 et XI, p. 179. ) B. XI, p. 424. 7) B. XI, p. 180 et 424.

Danemark-Pologne (et Ville libre de Dantzig). Traité de commerce et de navigation, du 22.3.'241). E. R., à Varsovie, le 13.8.'24. E.V., le 28.8. '24'). Danemark-Suède. Notes échangées, les 23 et 28.7.'24, concernant l'exemption réciproque du paiement de droits d'entrée pour les pellicules cinématografiques importées comme échantillons. (B.T.J.11.9.'24, no. 1450, p. 304). Danemark-Suisse. Traité de conciliation, signé à Copenhague, le 6.6.'24. Suisse. Soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale, par message du Conseil fédéral, du 28.10.'24. Publication.

(F. F., 5.11.'24, no. 45, p. 655-666 et 673–677). Danemark-Suisse. Notes, échangées à Stockholm, le 26.3.'24, à Copenhague, le 23.5.'24 et à Stockholm, le 30.5.'24, comportant un arrangementen vue d'étendre les dispositions réglementant les relations commerciales entre le Danemark et la Suisse, à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que la Principauté constituera une partie intégrante du territoire douanier suisse. E. N. R., à la S. d. N., le 20.6.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXV, nos. 1—4, p. 416). Danemark-Tchécoslovaquie. Notes, échangées à Prague, le 31.1.'24), comportant un arrangement provisoire relatif au commerce et à la navigation. E. N. R., à la S. d. N., le 8.3.'24.

(Texte, T. S. L. o. N., vol. XXIII, ns. 1—4, p. 140). Dantzig. (Ville libre de —). Voir aussi *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs et des bagages.

Dantzig. (Ville libre de -)-Pologne. Accord en exécution de l'art. 4 de l'arrangement de Genève, du 22.9.'23 4), relatif à la Banque de Dantzig, signé à Dantzig, le 23.1.'24 5). (Texte, J. O. S. d. N., août '24, p. 1062—1063). Dantzig. (Ville libre de —)-Pologne. Accord concernant des questions relatives aux chemins de fer, signé à Dantzig, le 7.6.'24 ®).

Accord concernant la question de la protection en Pologne des intérêts des ressortissants dantzikois et organisations dantzikoises, signé à Dantzig, le 7.6.'24").

Publication.

(J. O. S. d. N., août '24, p. 1061—1062).

Les questions réglées par ces accords avaient figurées à l'ordre du jour provisoire de la session de juin du Conseil, mais elles en ont été retirées par la conclusion des accords ).

Egypte-Grèce. Le gouvernement grec a dénoncé le traité commercial de 1906, renouvelé deux fois et demeuré en vigueur tacitement depuis 1915. (C. R. A., 3.11.'24, no. 44, p. 304).

Equateur. Voir Argentine. Espagne. Voir aussi Allemagne, Belgique, *Conventions de La Haye, *Pacte, *Traite des femmes et des enfants, *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs et des bagages.

Espagne-Etats-Unis d'Amérique. Spain. Agreement continuing in force (until May 5, 1925) commercial agreement between United States and Spain, effected by exchange of notes (signed Oct. 6 and 22, 1923, and Apr. 26 and 27, 1924) 7). 1924. (T. S. U. S. A., no. 693. A.).

1) B. XI, p. 180 et 424. 2) Renseignement de notre correspondant M. Makowski, qui nous a envoyé le texte de ce traité. 3) B. X, p. 375 et XI, p. 180. 4) B. X, p. 176 et 375. ) B. XI, p. 425. *) B. XI, p. 284. 7) B. X, p. 176 et XI, p. 181.