The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
From inside the book
Results 1-5 of 28
Page 88
... mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce ...
... mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce ...
Page 98
... mois dans la salle des audiences . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription , et l'affiche de cet extrait , seront faites au tribunal de commerce de chaque ...
... mois dans la salle des audiences . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription , et l'affiche de cet extrait , seront faites au tribunal de commerce de chaque ...
Page 106
... mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont ...
... mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article . Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont ...
Page 120
... mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et ...
... mois , pour les expéditions faites dans l'in- térieur de la France , et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter , pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et ...
Page 126
... mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter de sa date . Art . 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la ...
... mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter de sa date . Art . 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la ...
Other editions - View all
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage