Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 16H.D. Tjeenk Willink, 1927 - Conflict of laws |
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... ment sont considérés comme délits par la loi pénale néerlandaise , tandis qu'ils sont punis par la loi du pays où ils seraient commis , savoir l'Angle- terre , de sorte que l'Officier de Justice est recevable en ses réquisitions ...
... ment sont considérés comme délits par la loi pénale néerlandaise , tandis qu'ils sont punis par la loi du pays où ils seraient commis , savoir l'Angle- terre , de sorte que l'Officier de Justice est recevable en ses réquisitions ...
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... ment portugais , moyennant le gage de billets de banque portugais ; que Reis et José de Bandeira voulaient contracter un emprunt de devi- ses et étaient à cette fin venus du Portugal avec Hennies ; qu'avec de Ban- deira et Hennies , qui ...
... ment portugais , moyennant le gage de billets de banque portugais ; que Reis et José de Bandeira voulaient contracter un emprunt de devi- ses et étaient à cette fin venus du Portugal avec Hennies ; qu'avec de Ban- deira et Hennies , qui ...
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... ment je saurai possibilité réalisation affaire " concernait encore le même projet que mentionné ; que tel était aussi le cas du télégramme du 14 novembre 1924 de José de Bandeira comme expéditeur et adressé au ministre de Portugal à La ...
... ment je saurai possibilité réalisation affaire " concernait encore le même projet que mentionné ; que tel était aussi le cas du télégramme du 14 novembre 1924 de José de Bandeira comme expéditeur et adressé au ministre de Portugal à La ...
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... ment d'Albanie accorderait des concessions d'affaires commerciales , aux- quelles Reis aussi aurait pu s'intéresser ; qu'il a fait aussi , déjà en août 1925 , avec ses associés Reis , de Bandeira et Hennies , des spéculations en fonds ...
... ment d'Albanie accorderait des concessions d'affaires commerciales , aux- quelles Reis aussi aurait pu s'intéresser ; qu'il a fait aussi , déjà en août 1925 , avec ses associés Reis , de Bandeira et Hennies , des spéculations en fonds ...
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... ment séries , numérotage et signatures , seront identiquement les mêmes que ceux commandés par la Banque de Portugal , en l'année 1922 ; que , le 17 août 1925 , il a reçu de Reis une lettre signée I. Camacho Ro- drigues pour Waterlow ...
... ment séries , numérotage et signatures , seront identiquement les mêmes que ceux commandés par la Banque de Portugal , en l'année 1922 ; que , le 17 août 1925 , il a reçu de Reis une lettre signée I. Camacho Ro- drigues pour Waterlow ...
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Common terms and phrases
Accord agreement Allemagne allemand American annexe Argentine Arrangement Autriche Bandeira Banque de Portugal belge Belgique Berlin billets de banque britannique British Bulgarie chemin de fer Chine civil Clunet commercial Commission compétence Conseil contrat Convention de Berne Convention relative Cour d'appel déclaration décret divorce Échange de notes Égypte Esclavage État États-Unis d'Amérique étrangers Finlande foreign Genève gouvernement Grande-Bretagne Great Haïti Haye ibidem José de Bandeira juridiction l'Allemagne l'art l'Assemblée l'inculpé Labrador législation Lettonie LIII Londres Majesty's Government mandat Mexique nationalité navigation Norvège paix Versailles pays Pologne portant approbation Portugal Powers protocole final Publication question rapport Ratification règlement Reis Roumanie Russie s'est réuni séquestre signature Société des Nations Soviet Government Statut Suisse Terre-Neuve territoire texte tion Traité d'amitié Traité de commerce Traité de paix Traité de Versailles Treaty Tribunal arbitral mixte United States vigueur VIIe Assemblée Washington Waterlow XLIII
Popular passages
Page 453 - Belgique dans la Régence, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font, d'un commun accord, la déclaration suivante : Les traités et conventions de toute nature en vigueur entre la Belgique et la France sont étendus à la Tunisie.
Page 117 - Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement judiciaire, soit à l'examen du Conseil.
Page 434 - Liste bibliographique des publications officielles et non officielles relatives à la Cour permanente de Justice internationale. Supplément 1927.
Page 212 - La déclaration, prévue par la Résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 17 mai 1922 (Annexe 1), 1 Annexe à l'article 35.
Page 453 - Convention du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps.
Page 325 - Seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance.
Page 349 - Que, jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par un accord diplomatique, les manifestations d'une activité commerciale qui s'exerce dans tous les domaines ne peuvent apparaître que comme des actes de commerce auxquels le principe de la souveraineté des Etats demeure complètement étranger...
Page 140 - M. le garde des sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur général près la Cour de sûreté de l'Etat, à la date du 22 février 1968.
Page 326 - ... août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
Page 266 - ... that ultimately, when treaty revision becomes possible, it will be found that part at least of the revision has already been effected on satisfactory lines. It would therefore be wise to abandon the policy of ineffective protest over minor matters, reserving protest— which should then be made effective by united action — only for cases where vital interests are at stake.