Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 16H.D. Tjeenk Willink, 1927 - Conflict of laws |
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... Chine . Séquestre . Grande - Bretagne . L'empire et les mandats . Contributions de l'étranger . Institut an- glais à Paris . Haïti . Réclamations françaises . Immigration de ,, noirs d'Haïtï " au Panama . Italie . Loi de sûreté publique ...
... Chine . Séquestre . Grande - Bretagne . L'empire et les mandats . Contributions de l'étranger . Institut an- glais à Paris . Haïti . Réclamations françaises . Immigration de ,, noirs d'Haïtï " au Panama . Italie . Loi de sûreté publique ...
Page 48
... Chine pour le 27.10.'26 1 ) , des négociations ont eu lieu entre la Belgique et la Chine , afin de parvenir à un modus vivendi . La Chine se déclare disposée à accorder à la Belgique le trai- tement de la nation la plus favorisée jusqu ...
... Chine pour le 27.10.'26 1 ) , des négociations ont eu lieu entre la Belgique et la Chine , afin de parvenir à un modus vivendi . La Chine se déclare disposée à accorder à la Belgique le trai- tement de la nation la plus favorisée jusqu ...
Page 49
... Chine de soumettre à la Cour permanente de Justice internationale , la question de l'inter- prétation des articles du traité qui traitent de la dénonciation ( N. R. C. , 8.11.'26 ) . Dans une note de réponse , la Chine déclare que le ...
... Chine de soumettre à la Cour permanente de Justice internationale , la question de l'inter- prétation des articles du traité qui traitent de la dénonciation ( N. R. C. , 8.11.'26 ) . Dans une note de réponse , la Chine déclare que le ...
Page 50
... CHINE ET LES PUISSANCES . Les traités avec les Puissances . Le traité sino - japonais de 1896 venant à expiration , le 20.10.'26 , le cabinet de Pékin a envoyé à cette date au gouvernement japonais une note , qui demande que tout le ...
... CHINE ET LES PUISSANCES . Les traités avec les Puissances . Le traité sino - japonais de 1896 venant à expiration , le 20.10.'26 , le cabinet de Pékin a envoyé à cette date au gouvernement japonais une note , qui demande que tout le ...
Page 51
... Chine et les puis- sances étrangères venant à expiration dans un avenir rapproché . Le cabinet décide en outre de notifier à l'Espagne cinq mois d'avance le désir de la Chine de reviser le traité sino - espagnol , qui expire le 10.5.'27 ...
... Chine et les puis- sances étrangères venant à expiration dans un avenir rapproché . Le cabinet décide en outre de notifier à l'Espagne cinq mois d'avance le désir de la Chine de reviser le traité sino - espagnol , qui expire le 10.5.'27 ...
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Common terms and phrases
Accord agreement Allemagne allemand American annexe Argentine Arrangement Autriche Bandeira Banque de Portugal belge Belgique Berlin billets de banque britannique British Bulgarie chemin de fer Chine civil Clunet commercial Commission compétence Conseil contrat Convention de Berne Convention relative Cour d'appel déclaration décret divorce Échange de notes Égypte Esclavage État États-Unis d'Amérique étrangers Finlande foreign Genève gouvernement Grande-Bretagne Great Haïti Haye ibidem José de Bandeira juridiction l'Allemagne l'art l'Assemblée l'inculpé Labrador législation Lettonie LIII Londres Majesty's Government mandat Mexique nationalité navigation Norvège paix Versailles pays Pologne portant approbation Portugal Powers protocole final Publication question rapport Ratification règlement Reis Roumanie Russie s'est réuni séquestre signature Société des Nations Soviet Government Statut Suisse Terre-Neuve territoire texte tion Traité d'amitié Traité de commerce Traité de paix Traité de Versailles Treaty Tribunal arbitral mixte United States vigueur VIIe Assemblée Washington Waterlow XLIII
Popular passages
Page 453 - Belgique dans la Régence, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font, d'un commun accord, la déclaration suivante : Les traités et conventions de toute nature en vigueur entre la Belgique et la France sont étendus à la Tunisie.
Page 117 - Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement judiciaire, soit à l'examen du Conseil.
Page 434 - Liste bibliographique des publications officielles et non officielles relatives à la Cour permanente de Justice internationale. Supplément 1927.
Page 212 - La déclaration, prévue par la Résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 17 mai 1922 (Annexe 1), 1 Annexe à l'article 35.
Page 453 - Convention du 12 juin 1902 pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps.
Page 325 - Seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance.
Page 349 - Que, jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par un accord diplomatique, les manifestations d'une activité commerciale qui s'exerce dans tous les domaines ne peuvent apparaître que comme des actes de commerce auxquels le principe de la souveraineté des Etats demeure complètement étranger...
Page 140 - M. le garde des sceaux, ministre de la Justice à M. le Procureur général près la Cour de sûreté de l'Etat, à la date du 22 février 1968.
Page 326 - ... août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.
Page 266 - ... that ultimately, when treaty revision becomes possible, it will be found that part at least of the revision has already been effected on satisfactory lines. It would therefore be wise to abandon the policy of ineffective protest over minor matters, reserving protest— which should then be made effective by united action — only for cases where vital interests are at stake.