attire l'attention du Conseil sur les quest ons de procédure soulevées par le gouvernement lithuanien dans sa communication et proposa la constitution d'un Comité de juristes qui étudierait ces questions d'accord avec le représentant du gouvernement lithuanien.

Le représentant de la Lithuanie, M. Sidzikauskas, développa devant le Conseil les arguments que son gouvernement faisait valoir contre la procédure suivie par les puissances signataires de la Convention de Memel.

Il demanda aux représentants des puissances signataires de renoncer à donner suite à leur démarche du 9 juin et de retirer de l'ordre du jour la question soulevée par le mémorandum de la Diète de Memel.

Le Conseil ayant accepté la proposition du représentant de l'Empire britannique, un Comité de juristes fut constitué. Dans leur rapport, les juristes, à l'exception d'un d'entre eux, faisaient savoir qu'ils avaient été amenés à conclure que la décision du Conseil de 1925 fixant la procédure d'application de l'article 17 de la Convention de Memel, de même que la procédure suivie dans les circonstances actuelles, n'étaient pas conformes à la Convention. De l'avis du Comité des juristes, une communication des habitants ou des autorités de Memel ou de qui que ce soit alléguant des infractions à la Convention de Memel devrait être adressée individuellement aux gouvernements représentés au Conseil et non pas à la Société ou au Secrétariat de la Société. L'article 17 de la Convention n'envisage une intervention de la Société qu'après qu'un membre du Conseil a signalé à l'attention du Conseil une infraction à la Convention.

Après que le Conseil eut pris connaissance de ce rapport, le représentant de la Grande-Bretagne déclara que son gouvernement désirait retirer les questions soulevées par la lettre du 9 juin, tout en se réservant le droit de reprendre l'affaire plus tard. Les représentants au Conseil des autres puissances signataires se rallièrent a cette déclaration.

Le Conseil adopta les conclusions du rapport des juristes, celui-ci fixant ainsi la procédure à suivre à l'avenir (R. M. S. d. N., 15.10.'26, p. 231; J. O. S. d. N., oct. '26, pp. 1226, 1271, 1407 et 1424).

Clauses militaires, navales et aériennes.

Clauses concernant l'aéronautique militaire et navale (art. 198-202). Les pièces relatives aux négociations, qui se sont poursuivies, à

Paris, en mai '26, entre la Conférence des Ambassadeurs et l'Allemagne concernant le régime à appliquer à l'aéronautique civile allemande 1), ont été publiées en brochure par les soins du gouvernement allemand. Le recueil contient: 1°. les notes, echangées le 22.5.'26, entre l'ambassadeur d'Allemagne à Paris et le président de la C. d. A. concernant les accords sur l'aéronautique; 2°. le Protocole de signature du 7.5.'26; 30. les lois et ordonnances, ainsi que certaines dispositions pour l'exécution de ces accords.

Commissions interalliées de contrôle (art. 203-210). Clauses générales (art. 210-213). Garanties d'exécution (art. 428-432).

La Conférence des Ambassadeurs s'est réunie, le 20.10.'26, pour examiner les derniers rapports de la Commission de contrôle militaire interalliée sur l'état de désarmement de l'Allemagne. La Conférence constate que l'Allemagne n'a pas encore donné satisfaction sur tous les points qui avaient fait l'objet de précédentes réclamations (N. R. C., 21, 22 et 23.10.'26; Temps, 22 et 23.10.'26; J. d. G., 26.10.'26).

Dans le cours du mois de novembre, des négociations verbales ont lieu, à Paris, entre l'Allemagne et les alliés concernant le désarmement de l'Allemagne, la suppression de la Commission de contrôle militaire interalliée et le remplacement de ce contrôle par le droit d'investigation de la S. d. N., prévu à l'art. 213 (Temps, 12 et 15.11.'26).

La Conférence des Ambassadeurs se réunit, le 13.11.'26, pour examiner cette question. Elle établit une liste des mesures, dont la Commission de contrôle devra vérifiér l'exécution par l'Allemagne (N. R. C., 14.11.'26; Temps, 15.11.'26).

La C. d. A. se réunit de nouveau, le 27.11.'26 (N. R. C., 28.11.'26) et les négociations se poursuivent.

Réparations.

Exécution des accords de Londres. La Commission des Réparations et l'Agent des payements. Le 1.9.'26, l'Agent des payements fait savoir que l'Allemagne a rempli ses obligations de réparations pour la seconde annuité Dawes (1.9.'25 au 31.8.'26) (N. R. C., 2.9.'26; Temps, 4.9.'26).

Le 3.9.'26, l'Agent des payements fait savoir qu'il a, avec l'approbation de la Commission des Réparations et des gouver1) B. XV, p. 32.

nements intéressés, conclu un accord avec le ministre des finances en Allemagne en vue de remplacer par une somme forfaitaire les deux contributions budgétaires supplémentaires à payer au titre des troisième et quatrième annuités (N. R. C., 3.9.'26; Temps, 4,5 et 6.9.'26).

Le 20.10.'26, ont lieu, à Cologne, des conversations entre représentants français et allemands au sujet de la commercialisation des livraisons de réparations. Ils arrivent à un accord de principe dont on trouve un résumé dans N. R. C. et Temps, 25.10.'26.

Voir dans N. R. C., 2.9.'26, un aperçu des payements en vertu du plan Dawes pendant les deux premières années; dans Temps, 10.11.'26, un état des payements et recettes pour le mois d'octobre '26, communiqué par l'Agent des payements; dans U. S. D., 19.11.'26, un aperçu des livraisons en nature, autres que celles en charbons, effectuées jusqu'à cette date; dans N. R. C., 3.9.'26 et Temps, 5.9.'26, une information concernant le premier payement de réparations allemandes aux Etats-Unis.

II. TRAITÉ DE PAIX DE LAUSANNE ET CONVENTIONS ET DÉCLARATIONS ANNEXES.

Traité de paix de Lausanne.

Délimitation des frontières entre la Turquie et l'Irak (art. 3). Après le départ du général Laidoner, chef de la commision d'enquête, qui travaillait à l'Irak, du 26.10 au 23.11.'26 1), les deux autres membres de la Commission sont restés dans ce pays, pour continuer leur mission jusqu'à la solution définitive du problème de la frontière. Le rapport de ces deux membres, daté du 12.4.'26 (doc. C. 236. 1926. VII), est publié dans J. O. S. d. N., août '26, p. 1040.

Commission de délimitation (art. 5—11). La commission de délimitation, ayant terminé ses travaux sur les lieux 2), rentre à Constantinople et y statue définitivement, le 1.9.'26, sur le tracé des limites. Le délégué turc à la commission n'est pas d'accord avec la décision prise par la majorité, qui adjuge l'île Giaour Ada à la Grèce.

La commission se rend à Athènes, où les gouvernements grec et turc signent, le 6.11.'26, le protocole de délimitation, rédigé 1) B. XIV, p. 28. 2) B. XV, p. 38.

dans le sens adopté par la commission (N. R. C., 7, 13 et 16.11.'26; J. d. G., 9.11.’26).

Voir dans N. R. C., 23.10.'26, un aperçu historique des travaux de délimitation.

Protection des minorités (art. 37–45). Le Conseil de la S. d. N., au cours de sa session de septembre, s'est occupé des musulmans d'origine albanaise en Grèce. Il a pris connaissance du rapport final, que lui ont fait parvenir ses mandataires sur certains cas encore en suspens 1) et soumis à la décision de la Commission mixte pour l'échange des populations grecques et turques. Il a chargé son Secrétaire général d'exprimer sa reconnaissance aux mandataires pour les services rendus à la S. d. N. dans la protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce (R. M. S. d. N., 15.10.'26, p. 231; J. O. S. d. N., oct. '26, p. 1405).

Le rapport final des mandataires est publié dans J. O. S. d. N., sept. '26, p. 1137 (doc. C. 456. M. 180. 1926. I).

Convention concernant le régime des détroits (signée le 24.7.'23).

Le président de la Commission des détroits, conformément au par. 2 de l'annexe à l'art. 2 de la convention, a envoyé, en novembre '26, au Secrétaire général de la S. d. N. une communication concernant les forces navales dans la mer Noire. Dans cette communication, le président de la Commission rappelle son relevé du 22.8.'262), par lequel il transmettait la liste officielle des forces navales de l'U. R. S. S. dans la mer Noire. La Commission s'est adressée au gouvernement de l'U. R. S. S., pour obtenir des renseignements sur la composition de ces forces, mais n'ayant reçu aucune réponse, la Commission ne peut que déclarer qu'elle croit que la liste transmise en 1925 n'a subi aucun changement. Quant aux forces aériennes, la Commission ne peut donner aucun renseignement (J. d. G., 9.11.'26).

1) B. XV, p. 348. ) B. XIV, pp. 29 et 269.

LA SOCIETE DES NATIONS.

LA SEPTIÈME ASSEMBLÉE 1).

La VIIe Assemblée a eu lieu, à Genève, du 6 au 25.9.'26. Convocation, doc. A. 1. Liste des pays représentés, R. M., p. 204. L'ordre du jour (doc. A. 2 (1)) est publié dans J., p. 1-3.

Discours d'ouverture de M. Beneš, président en exercice du Conseil, C. R., par. 1, J., p. 8. M. Nintchitch (Etat serbe-croateslovène) est élu président (C. R., par. 4, discours: C. R., par. 5, J., p. 15). Discours de clôture, C. R., par. 78.

Voir pour les dix-sept séances plénières, C. R., le-17e séances. Un aperçu des questions traitées se trouve dans R. M., p. 204239; le texte des résolutions adoptées se trouve dans J. O. S. d. N., oct. '26, supplément spécial no. 43 et dans R. M., pp. 244–255; le texte des discours, tenus à la réception de la délégation allemande, dans R. M., pp. 239-244.

Institution d'une commission pour la vérification des pouvoirs, des six commissions ordinaires et d'une commission de l'ordre du jour, C. R., par. 2, 8, 9 et 15. Composition des commissions, J., pp. 14, 17 et 19-21. (Modifications: J, pp. 29, 77, 221). Noms des présidents, C. R., par. 11, J., p. 24 et R. M., p. 205.

Election des six autres vice-présidents de l'Assemblée. C. R., par. 12, J. et R. M., ibidem.

L'ordre du jour avec liste supplémentaire (J., p. 1) est adopté (C. R., par 7), les travaux sont répartis entre les commissions (C R., par. 10, J., p. 17).

Travaux de la Commission pour la vérification des pouvoirs, C. R., par. 3 et 21, J. p. 15.

Les rapports de la Commission de l'ordre du jour, chargée d'étudier les questions portées à l'ordre du jour de l'Assemblée au cours de sa session (voir J., pp. 41, 88, 131, 150, 206, 225, 232, C. R., par. 25) sont approuvés par l'Assemblée (C. R., par. 27, 39, 40 et 41, J., p. 100, 184).

L'œuvre du Conseil et le travail du Secrétariat durant l'exercice 1925-1926 (doc. A. 6. 1926) sont examinés dans plusieurs séances

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1) Abréviations spéciales: R. M. R. M. S. d. N., oct. '26; J. Assemblée; C. R. Compte Rendu de la VIIe Assemblée.

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