La Cour mixte de Changhai.

Les négociations concernant la reddition de la Cour mixte de Changhai, qui avaient été renouées en février '26 1) ont abouti à un accord provisoire signé, le 25.9.'26, entre les autorités de Changhai et le corps consulaire en cette ville. La Cour sera restituée aux autorités chinoises, au commencement de 1927; ces dernières nommeront les juges, tandis que les étrangers seront assurés d'une protection suffisante (P. d. P., 26.9.'26, p. 963; N. R. C., 28.9.'26, avec résumé de l'accord).

Incident naval dans le Yangtze.

Le général chinois Yang Sen détenant deux vapeurs britanniques à Wanghsien, dans le Yangtze, des navires anglais viennent au secours des vapeurs détenus, le 5.9.'26. Le feu est ouvert des deux côtés et les anglais bombardent la ville de Wanghsien (P d. P., 11.9.'26, p. 915; N. R. C., 7—12.9.'26).

Le cabinet de Pékin envoie au gouvernement britannique une note de protestation, dans laquelle il propose d'ouvrir des négociations (P. d. P., 19.9.'26, p. 940).

Le gouvernement britannique répond, par note du 20. Il fait un exposé des causes de l'incident et réclame la libération des deux navires détenus, avant d'ouvrir la discussion au sujet d'un arrangement amiable. Les deux navires sont restitués et les négociations commencent, à Itchang, entre les autorités chinoises provinciales et le consul anglais (P. d. P., 26.9.'26, p. 968; N. R. C., 21.9.'26).

Le 2.11.'26, le cabinet de Pékin envoie an gouvernement britannique une note dans laquelle il expose les faits, tels qu'ils se seraient passés d'après lui et demande que des ordres soient donnés pour que de tels incidents ne se répètent pas à l'avenir (texte: P. d. P., 7.11.'26, p. 1146).

Les événements à Canton.

Après que les forces navales britanniques ont occupé, le 4.9.'26, la jetée de Canton, le ministre des affaires étrangères du gouvernement de Canton envoie, le 5.9.'26, au consul général britannique en cette ville une note de protestation.

La note demande le retrait immédiat de la jetée du détachement britannique, la cessation de toute intervention des forces navales britanniques dans le trafic des petits bateaux et le retrait des 1) B. XV, p. 29.

canonnières britanniques aimairées le long de la jetée (N. R C., 7.9.'26; P. d. P., 12.9.'26, p. 914).

Le consul général britannique, répondant à cette note, dit qu'il transmettra la protestation au ministre de Grande-Bretagne à Pékin (Temps, 12.9.'26).

Le 25.9.'26, le gouvernement de Canton autorise la publication: d'un communiqué, disant qu'il a informé le consul général britannique que des arrangements ont été pris avec le ,,Comité de grève" pour faire cesser le boycottage 1) (Texte du communiqué, P. d. P., 3.10.'26, p. 1001).

En même temps, le gouvernement de Canton décide de prélever une surtaxe spéciale sur le commerce étranger, pour couvrir les frais qu'entraîne la liquidation du boycottage (P. d. P., ibidem et 26.9.'26, p. 963).

Le 10.10.'26, le „Comité de grève" à Canton proclame la fin du boycottage (P. d. P., 24.10.'26, p. 1090).

Le corps diplomatique à Pékin tient plusieurs réunions pour discuter l'attitude des puissances envers le nouveau prélèvement de Canton (P. d. P,. 10.10.'26, p. 1029; N. R. C., 22.10.'26).

Le doyen du corps diplomatique remet aux autorités de Canton une protestation collective des puissances contre l'imposition des surtaxes sur le commerce étranger, dont elles déclarent ne pas pouvoir reconnaître la légalité. Une pareille note est adressée aux autorités du Chankong (P. d. P., 7.11.'26, p. 1144 et 45; Temps, 14.11.'26).

Les revenus des douanes.

A la suite du fait que le gouvernement chinois a l'intention de contracter un nouvel emprunt domestique de £ 25.000.000, qui serait garanti par le surplus des douanes, le ministre des Etats-Unis d'Amérique à Pékin envoie, le 24.8.'26, une note de protestation au cabinet de Pékin. Les ministres de France, de Grande-Bretagne et du Japon envoient des notes pareilles (P. d. P., 29.8.'26, p. 860, 5.9.'26, p. 885; M. P., 26.8.'26; N. R. C., 1.9.'26).

LA CHINE ET L'U. R. S. S.

M. Karakhan est rappelé à Moscou 2). Il est remplacé par un nouveau représentant soviétique (Temps, 2.9.'26; N. R. C., 9.9.'26). 1) Ce boycottage avait été organisé à la suite de la fusillade de Shameen du 23.6. '25. 2) B. XV, p. 343.

Un nouvel incident concernant le Chemin de fer de l'Est chinois se produit, quand, le 29.8.'26, Tsang-Tso-lin donne l'ordre de faire saisir tous navires, arsenaux, bâtiments etc. appartenant à ce Chemin de fer. Il fait fermer ensuite le Bureau des écoles dans la zone du Chemin de fer.

Le gouvernement des Soviets remet au représentant de la Chine à Moscou une note de protestation. La note observe que les droits de l'U. R. S. S. sur le Chemin de fer de l'Est chinois sont garantis à cette dernière par l'accord de Moukden du 20.9.'24 et que les questions tranchées arbitrairement par Moukden eussent pu être réglées par voie diplomatique (N. R. C., 28.8, 4 et 7.9.'26; Temps, 5 et 18.9.'26; P. d. P., 19.9.'26, p. 941).

Quelques jours après, le gouvernement des Soviets envoie une seconde note de protestation (Temps, 9.9.'26; P. d. P., ibidem; texte: The Nation, 10.11.'26, p. 491).

Voir dans P. d. P., 19.9.'26, p. 953, un communiqué de Tsang Tso Lin et un communiqué russe dans lesquels les deux parties exposent leur point de vue respectif.

Les négociations sino-russes.

Le 28.4.'26 a été inaugurée la commission des négociations sinorusses, qui a été fondée au sein du Waichiapou (P. d. P., 3.10.'26, p. 297).

Le gouvernement des Soviets informe le gouvernement chinois que le nouveau chargé d'affaires des Soviets à Pékin, M. Cherniak, est nommé plénipotentiaire pour les négociations sino-russes, lesquelles pourront être reprises, dès que le plénipotentiaire russe sera arrivé à Pékin (P. d. P., 17.10.'26, p. 1056).

LA GENÈSE DE LA PAIX.

I. TRAITÉ DE PAIX DE TRIANON.

Chine. D. R., à Paris, le 1.10.'26. (J. O. F., 9.11.'26, p. 11922).

II. TRAITÉ DE PAIX DE LAUSANNE.

Italie. Loi du 15.7.'26, convertissant en loi le décret-loi du 31.1.'24, portant approbation. Publication. (G. U., 1926, no. 259, p. 4894).

DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXÉCUTION DES TRAITES DE PAIX.

I. TRAITÉ DE PAIX DE VERSAILLES.

Allemagne. Avis du 27.7.'26, concernant une modification du règlement de procédure du tribunal arbitral mixte germano-belge, statuée par le tribunal, le 1.7.'26. (R. G. B., II, 1926, no. 35). Ordonnance du 11.10.'26, concernant l'exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers suivant l'art. 302, al. 1. (R. G. B., I, 1926, no. 58, p. 479).

II. TRAITÉ DE PAIX DE TRIANON.

Autriche. Avis du 10.11.'26, concernant une modification dans le règlement de procédure du tribunal arbitral mixte rumanoautrichien, statuée par le tribunal, le 11.10.'26. (B. G. B., 20.11.'26, p. 1325).

Hongrie. Avis du ministre royal hongrois des affaires étrangères no. 68287/1926 K. U. M., en date du 16.8.'26, concernant l'amendement au règlement de procédure du Tribunal arbitral mixte hungaro-italien. (B. K., 1926, no. 195).

L'EXÉCUTION DES TRAITÉS DE PAIX.

I. TRAITÉ DE PAIX DE VERSAILLES.

Clauses politiques européennes.

Bassin de la Sarre (art. 45-50). Le XXVIe rapport périodique (période du ler 4 au 30.6.'26) de la Commission de gouvernement du Bassin de la Sarre est publié dans J. O. S. d. N., pp. 1119-1137 (doc. C. 451. M. 176. 1926. I).

Un résumé de ce rapport se trouve dans R. M. S. d. N., 15.9.'26, p. 195–199.

Pologne (art. 87—93). A la suite de l'arrêt prononcé par la Cour permanente de Justice internationale, le 25.5.'26 1) dans l'affaire des intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise et en particulier dans l'affaire de l'usine d'azote de Chorzow, l'Allemagne formule de nouvelles prétentions contre l'Etat polonais (J. d. G., 10.9.’26).

La Pologne répond à ces prétentions, par note du 9.9.'26. Le gouvernement se déclare prêt à commencer des négociations, afin d'élucider s'il existe une possibilité d'arranger l'affaire à l'amiable (Temps, 16.9.'26).

L'Allemagne se rallie à cette proposition et les négociations commencent, à Berlin, le 24.11.'26 (N. R. C., 24.11.'26).

Memel (art. 99). Le Conseil de la S. d. N., au cours de sa session de septembre '26, s'est occupé de la lettre, envoyée au Secrétaire général de la S. d. N., en date du 9.6.'26, par la France, la GrandeBretagne, l'Italie et le Japon 2). Par cette lettre, ces puissances demandaient que soit traitée devant le Conseil la question posée par un mémorandum de la Diète de Memel, qui avait été communiqué par le Secrétaire général, conformément à une décision du Conseil du 28.9.'25 ), aux membres du Conseil, et qui portait sur une violation de la Convention de Memel du 8.5.'24.

Le gouvernement lithuanien, invité à présenter ses observations, avait envoyé, le 11.8.'26, au Secrétaire général, une lettre dans laquelle il faisait connaître ses objections au sujet de la décision du Conseil du 28.9.'25 et de la procédure suivie par les représentants au Conseil des puissances signataires de la Convention, tout en communiquant certaines informations sur le fond de la question, Le représentant de l'Empire britannique, Sir Austen Chamberlain. 1) B. XV, p. 96. 2) B. XV, p. 344. *) B. XIV, p. 21.