cent je dois payer sans faute tout de suite après réception contrat, qui aura lieu mercredi prochain à cause Directeur partir Fonchal le jeudi, au cas ou Marang soit d'accord envoyez argent, télégraphiez”.

Considérant que l'inculpé était d'accord là-dessus et envoya, le 9 décembre 1924, £ 400, lesquels avec les 600 que Reis avait déjà, faisaient £ 1000, quel effet le télégramme du 8 décembre n'aurait pas eu, si l'inculpé ne se représentait, en effet, que le gouverneur était soudoyé, mais que l'autre directeur devait encore être soudoyé;

Considérant qu'enfin il faut montrer quels étaient les faits existants, qui, d'après le tribunal, auraient dû fortement pousser l'inculpé à des recherches sérieuses au sujet de la licéité de la confection des billets de banque, avant de procéder à leur garde;

Considérant qu'à cette fin le tribunal indique en premier lieu l'idée qu'avait l'inculpé que la confection avait lieu, en ce qui concerne le premier ordre de 200.000 billets, ensuite de signatures du gouverneur et vice-gouverneur obtenues par corruption, et, en ce qui concerne le second ordre de 30.000 billets, du moins pour une partie de 180.000 billets, uniquement ensuite d'une signature du gouverneur obtenue par corruption et, en aucun cas, ensuite d'une convention effectivement conclue par la Banque de Portugal; Considérant que l'inculpé savait aussi que Reis avait par contrat obtenu simplement le droit d'imprimer 200.000 billets et qu'il ne savait rien d'un droit obtenu par Reis de faire imprimer une plus grande quantité de billets; Considérant, au surplus, que l'inculpé savait qu'au moins une grande partie de la direction de la Banque de Portugal ne connaissait rien de l'affaire et que Reis et José de Bandeira avaient excessivement peur de ce que ces directeurs en apprissent quelque chose;

Considérant qu'on outre l'inculpé a appris, en mai 1925, sinon plus tôt, qu'il était imprimé des duplicata de billets de banque déjà mis en circulation au Portugal et que ceux-là, ce qu'il savait en tout cas déjà depuis longtemps que cela arriverait, seraient mis par Reis en circulation au Portugal outre les billets déjà existants; tandis qu'en juillet 1925, il apprit que le second ordre par lui passé à Waterlow faisait confectionner rien d'autre que des duplicata de billets imprimés déjà en 1922 pour la Banque de Portugal;

Considérant que l'inculpé a encore remarqué le fait qu'aux termes de la lettre de Waterlow à Camacho du 6 août 1925, la Banque avait, peu avant, donné pour instructions à Waterlow, que pour les billets futurs les numéros devaient être imprimés en noir au lieu de l'être en rouge, et que, contrairement à cela, Reis laissait encore imprimer en lettres rouges;

Considérant qu'enfin l'inculpé a vu de ses yeux que les billets étaient traités et transportés dans le plus grand mystère, quel mystère augmenta encore dans le traitement du second ordre, pour lequel devait être invoquée en outre l'aide du ministre du Venezuela, pour que les malles fussent importées comme ses propres bagages, tandis que le dernier envoi, la plus grande partie du second ordre, qui a été transféré au Portugal, a été porté même à Lisbonne à la maison de ce ministre;

Considérant que toutes ces circonstances auraient dû fortement pousser l'inculpé à faire des recherches sérieuses au sujet de la licéité des billets de banque obtenus de cette manière et dans ces circonstances, avant qu'il s'en

occupât, et que cela peut certes se dire spécialement à l'égard des billets du second ordre;

Considérant que cela renferme que l'inculpé aurait dû présumer que les billets de banque étaient faits sans droit aucun et étaient pour cela faux; Considérant que le tribunal voit dans le fait que l'inculpé ne l'a pas fait, l'effet d'un manque de conscience en affaires, mais que cela n'excuse pas sa faute, qui consiste néanmoins en ce que l'inculpé, malgré qu'il aurait dû soupçonner la contrefaçon, a gardé les billets, comme il avoue, sans examen; Considérant que le tribunal, en renvoyant à ce qu'il a considéré, rejette toute défense, pour autant que celle-ci est dirigée contre ce qui est admis par le tribunal comme prouvé, et spécialement encore que l'inculpé n'aurait pas été dans la possibilité de faire des recherches au sujet de la licéité des billets, quelles recherches, à ce qu'il a paru, auraient conduit à la découverte de la fausseté des billets, qui étaient obtenus par contrefaçon, le délit prévu à l'article 208 du code pénal;

Considérant que ce qui est ainsi prouvé constitue le délit de garder quelque objet par esprit de lucre, tandis qu'il faut attribuer à sa faute, que son acte concerne un objet obtenu à l'aide d'un délit,

délit puni par l'article 417bis du code pénal;

Considérant que l'inculpé est coupable de ce chef, n'ayant pas été constatée quelque circonstance qui justifierait ou excuserait la culpabilité de l'inculpé;

Considérant que tout le caractère suprêmement sérieux du fait commis, que la personne de l'inculpé, qui s'est montré comme étant sans scrupules, motivent l'application du maximum de la peine prescrite, mais que le tribunal, parce que l'inculpé devra être mis en liberté et que le temps passé provisoirement en détention préventive devra être porté en déduction, par une nouvelle privation de liberté pour la durée de moins d'un mois atteindrait l'inculpé plus lourdement que si elle avait été subie sans interruption, croit devoir infliger à l'inculpé une peine d'emprisonnement de la durée de onze mois;

Considérant qu'il faudra ordonner la destruction des faux billets de banque, qui se trouvent dans les quatre grandes malles ayant figuré à l'audience et qui ont servi à la perpétration de l'infraction, parce que l'intérêt général commande que soit absolument exclue la possibilité de mettre les billets en circulation;

FAISANT DROIT,

Condamne l'inculpé, Karel Marang, dit Marang van Ysselveere, du chef du délit ci-dessus déclaré prouvé et qualifié, à une peine d'emprisonnement de la durée de onze mois;

Dit que le temps passé par l'inculpé en détention préventive, avant l'exécution du présent jugement, sera entièrement porté en déduction de la peine d'emprisonnement lui infligée;

Déclare non prouvé ce qui est mis à charge de l'inculpé de plus au autrement dans la citation;

L'en acquitte;

Ordonne la levée de la détention préventive;

Ordonne que seront détruits les faux billets de banque, qui se trouvent

dans les quatre grandes malles ayant figuré à l'audience et qui ont servi de pièces de conviction en la présente cause, à l'expiration de huit jours après que le présent jugement sera coulé en force de chose jugée.

Ainsi jugé par Messieurs Cost Budde, vice-président, le jonkheer Feith, juge, et Bommezijn, juge suppléant, en présence du substitut-greffier van der Burcht van Lichtenbergh, et prononcé à l'audience publique du susdit tribunal, le 10 décembre 1926.

(signe) H. E. Cost Budde.

(signe) H. O. FEITH.

(signé) A. Bommezijn.

(signé) J. C. V. D. BURCHT V. LICHTENBERG.

Pour copie conforme,

Le greffier:

(signe) A. UTERMARK.

CHRONIQUE DES FAITS ET ÉVÈNEMENTS D'IMPORTANCE

INTERNATIONALE.

LA RECONSTRUCTION DE L'AUTRICHE.

Le Conseil de la S. d. N., dans sa séance du 7.9.'26, a pris acte des derniers rapports du Commissaire général de la S. d. N. et autorisé certaines mesures recommandées par le Comité financier.

La VIIe Assemblée a exprimé sa satisfaction que l'Autriche avait, au cours de l'année 1926, assumé à nouveau la pleine responsabilité de sa politique financière (R. M. S. d. N., 15.10.'26, p. 222; J. O. S. d. N., oct. '26, p. 1242).

Le XLIe rapport périodique du Commissaire général de la S. d. N. pour l'Autriche (période du 15.4. au 15.5.'26), est publié dans J. O. S. d. N., août '26, p. 1071 (doc. C. 307. 1926. II), le LXIIe rapport périodique (période du 15.5 au 15.6.'26), est publié dans J. O. S. d. N., sept. '26, p. 1151 (doc. C. 214. 1926. II).

LA RECONSTRUCTION DE LA HONGRIE.

L'Assemblée, le Conseil et le Comité financier se sont occupés, au cours du mois de septembre, de la reconstruction de la Hongrie. Ils ont constaté l'un et l'autre que la stabilisation financière de la Hongrie était assurée et que l'œuvre de restauration financière avait été achevée avec succès dans le délai minimum prévu par le plan original. Le Conseil a pris acte des derniers rapports du Commissaire général de la S. d. N. et des conclusions du Comité financier dont on trouve un résumé dans R. M. S. d. N., 15.10.'26, p. 223 (J. O. S. d. N., oct. '26, p. 1238).

Le XXVe (et dernier) rapport du Commissaire général de la S. d. N. pour la Hongrie (période du 1er 5 au 30.6.'26), est publié dans J. O. S. d. N., sept. '26, p. 1176 (doc. C. 421. 1926. II).

LES DETTES INTERALLIÉES.

La dette portugaise envers la Grande Bretagne 1). Les négociations concernant la dette de guerre portugaise envers la Grande Bretagne ont abouti, selon la communication du chancelier de

1) B. XV, p. 335.

l'Echiquier, à la fixation de cette dette par un accord, signé à Londres, le 31.12.'26 (Times, 1.1.'27,), approuvé par le Portugal, par décret du 3.1.'27 (D. do G., I, 1927, n°. 8, p. 49).

LA QUESTION DE TANGER.

Dans les premiers jours de septembre, le gouvernement de l'U. R. S. S. envoie aux gouvernements anglais, espagnol, français et italien une note, dans laquelle il expose les raisons pour lesquelles, à son point de vue, il aurait le droit de participer à une conférence internationale qui pourrait se réunir pour discuter les modifications à apporter au statut de Tanger (Temps, 13.9.'26; J. d. G., 16.9.'26; texte dans E. G., oct. '26, p. 542).

Le gouvernement espagnol envoie, mi-septembre, au gouvernement britannique une seconde note au sujet de Tanger (Temps, 20.9.'26).

L'ACCORD ANGLO-ITALIEN SUR L'ABYSSINIE.

Le gouvernement éthiopien, par lettre du 4.9.'26, a fait parvenir au Secrétaire général de la S. d. N. sa réponse aux notes des gouvernements britannique et italien, concernant la protestation de l'Abyssinie contre l'accord anglo-italien du 12/20.12.'25 1).

Dans sa lettre, le gouvernement éthiopien déclare prendre acte des explications que les gouvernements italien et britannique ont fourni sur cet accord, et il demande au Secrétaire général de publier sa lettre, en même temps que l'accord, quand celui-ci sera enregistré par la S. d. N.

Par note du 8.10.'26, le Secrétaire général répond au gouvernement éthiopien, que la lettre sera publiée dans le Journal Officiel de la S. d. N. (R. M. S. d. N., 15.11.'26, p. 271; texte des lettres dans E. G., oct. '26, p. 546).

LES INCIDENTS À LA FRONTIÈRE BULGARE.

Les incidents de mai-juillet '26. Le 11.9.'26, la réponse collective de la Grèce, la Roumanie et la Yougoslavie à la note du gouvernement bulgare du 27.8.'26 2) concernant l'activité des organisations

1) B. XV, p. 335. 2) B. XV, p. 339.