portant un arrangement additionnel au traité de commerce et de navigation du 14.7.'25 1). (B. T. J., 16.12.'26, p. 649). Grande-Bretagne-Tchécoslovaquie. Traité d'extradition, signé à Londres, le 11.11.'24 ) et protocole additionnel, signé à Londres, le 4.6.'26. Grande-Bretagne. Mise en application à partir du 15.12.'26, par Order in Council du 20.11.'26. Publication. (L. G., no. 33223, p. 7564). (ibidem). E. R., à Londres, le 5.11.'26. Treaty between the United Kingdom and Czecoslovak Republic for the extradition of criminals. (T. S. Gr. Br., no. 31, 1926; Cmd. 2779). Grèce. V. a.: Albanie, Ceylan, Espagne, État serbe-croate-slovène, Grande-Bretagne, *Esclavage, *Vin. Grèce-Italie. Traité de commerce, signé à Rome, le 24.11.'26. un arrangement commercial. (H. B., 16.12.'26, p. 1774). Grèce-Nouvelle-Zélande. Échange de notes du 16.11.'26, comportant (C. R. A., 3.1.'27, Þ. 52). Grèce-Pays-Bas. Convention commerciale, signée à Athènes, le 12.5.'263). Pays-Bas. Loi du 30.12.'26, portant approbation. Publication. (S., 1926, no. 476). Grèce-Pologne. Convention de commerce, signée le 17.4.'25 ). ([D. U., 1926, no. 197, pos. 753], W. N., 25.1.'27, p. 68). Grèce-Straits Settlements. Arrangement commercial, conclu par échange de notes, en novembre '26. (C. R. A., 3.1.'27, p. 52). Grèce-Suisse. Convention commerciale provisoire, signée à Berne, le 29.11.'26. E. V., le 30.11.'26, pour une période d'un an. (J. d. G., 1.12.'26; C. R. A., 24.1.'27, p. 245). Grèce-Terre-Neuve. Modus vivendi commercial, conclu par échange de notes, en novembre '26. (C. R. A., 3.1.'27, p. 52). Grèce-Turquie. Convention concernant l'indemnisation pour les propriétés des ressortissants grecs et turcs, signée en novembre '26. *) Guatemala. V.: Argentine, *Cour. (N. R. C., 22.11.'26). Haïti. V.: Allemagne, Argentine, États-Unis d'Amérique, France. Haïti-Pays-Bas. Convention commerciale, signée à Port-au-Prince, le 7.9.'26 *). Haïti. Décret de ratification du 16.11.'26. Publication. (M. Haïti, 1926, nos. 94 et 96/97). Hedjas. V.: Assir, *Poste. Honduras. V.: Argentine. Hongrie. V. a.: Allemagne, Autriche, État serbe-croate-slovène, ÉtatsUnis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, *Vin. Hongrie-Italie. Convention relative à la protection légale des sujets respectifs, signée à Rome, le 6.4.'22"). E. R., à Rome, le 2.2.'27. 1) B. XV, pp. 218, 219 et 457. 4) B. XIII, p. 378, XIV, p. 172. pp. 142 et 387, X, p. 386. (G. U., 1927, no. 35, p. 628). 2) B. XV, pp. 219 et 457. 3) B. XV, p. 219. ❝) V. p. 306. ') B. XVI, p. 194. 7) B. VII, Hongrie-Italie. Convention pour les dettes et créances et protocole final contenant une déclaration relative à cette convention, signés à Budapest, le 27.3.'24 1). E. R., à Budapest, le 5.12.'24. Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 66). Hongrie-Italie. Convention au sujet de la consolidation des coupons échus et des titres amortis de la dette publique hongroise d'avant-guerre placée en Italie, et protocole final contenant une déclaration relative à cette convention, signés à Budapest, le 27.3.'24 1). E. R., à Budapest, le 5.12.'24. Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 84). Hongrie-Italie. Convention concernant les compagnies d'assurance privées, avec annexe, signée à Budapest, le 27.3. '24 1). E. R., à Budapest, le 5.12.'24. Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 230). Hongrie-Italie. Convention pour la liquidation des biens des ressortissants hongrois en Italie, avec Annexe et Avenant y relatif, signée à Budapest, le 27.3.'24 1). E. R., à Budapest, le 5.12.’24. Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 242). Hongrie-Italie. Convention provisoire de commerce avec annexes, protocole final et échange de notes. Rome, le 20.7.'25'). E. R., à Rome, le 12.12.'25. Enr. à la S. d. N., le 23.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 40). Hongrie-Italie. Convention en vue d'éviter la double imposition, signée à Rome, le 25.11.'25. Italie. Décret royal-loi du 3.9.'26, rendant la convention exécutoire et donnant son texte. (G. U., 1926, no. 18, p. 278). Hongrie-Pays-Bas. Convention de commerce, avec protocole final, signés à La Haye, le 9.12.'24 3). Enr. à la S. d. N., le 23.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVII, p. 92). Hongrie-Roumanie. Protocole final de la Conférence de Bucarest, protocole additionnel et convention relative à l'échange des actes judiciaires, des registres fonciers et des registres de l'état civil, et protocole de signature, signés à Bucarest, le 16.4.'24'). Enr. à La S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 326). Hongrie-Roumanie. Convention relative à l'échange des registres de l'impôt foncier, signée à Bucarest, le 16.4.'24). Enr. à La S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. 0. N., vol. XLV, p. 342). Hongrie-Roumanie. Accord concernant le règlement des affaires intéressant la fondation „Gozsdu" et protocole de signature, signés à Bucarest, le 16.4.'24'). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 350). Hongrie-Roumanie. Convention relative à la libération des dépôts et au règlement des dettes et créances en anciennes couronnes autrichiennes ou 1) B. XII, pp. 147 et 341, XIV, p. 405, XV, p. 458. 2) B. XIV, pp. 173 et 406, XV, p. 220, XVI, p. 194. 3) B. XIII, p. 156, XIV, p. 406, XV, p. 220. ) B. XI, p. 193, XII, pp. 148 et 341, XIII, p. 157. Bulletin XVI: 2 27 hongroises, avec annexes et protocole de signature, signée à Bucarest, le 16.4.'24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 404). Hongrie-Roumanie. Convention relative à l'ajustement financier des entreprises d'assurance privées et au traitement réciproque desdites entreprises, avec protocole de signature, signés à Bucarest, le 16.4.'24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 8). Hongrie-Roumanie. Convention concernant la répartition des biens des départements (comitats), villes et villages, dont l'ancien territoire a été fractionné par la frontière fixée à la suite du Traité de Trianon, signée à Bucarest, le 16.4.'24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 28). Hongrie-Roumanie. Convention concernant le régime des eaux des territoires limitrophes et la liquidation des syndicats de défense contre les inondations, coupés par la frontière, avec annexes et protocole de signature, signés à Bucarest, le 14.4.’24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 42). Hongrie-Roumanie. Arrangement commercial avec annexes, signé à Bucarest, le 16.4.'24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 96). Hongrie-Roumanie. Protocole relatif au recensement des données des valeurs administrées par les caisses des mineurs et interdits, signé à Bucarest, le 16.4.'24 1). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 114). Hongrie-Roumanie. Accord forfaitaire relatif à la liquidation des restitutions hongroises, signé à Bucarest, le 16.4.'24, avec annexes 1). E. V., le 29.10.'24, par suite du dépôt des instruments de ratification auprès de la C. d. R. (T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 356). Enr. à la S. d. N., le 27.2.'26. 26.8.'26 2). L'accord, qui expirait le 31.12.'26, a été prorogé. (B. I. I. C., t. III, no. 1, p. 46). Hongrie-Turquie. Arrangement commercial provisoire, signé en août 25.*) Hongrie. Ordonnance du 14.9.'26, comportant une nouvelle prorogation. (B. K., 1926, no. 210).') Inde. V.: France, *Esclavage. Irak. V. Grande-Bretagne. Irlande (État libre d'—). V.: Grande-Bretagne, *Cour. Islande-Portugal. Suppression du visa des passeports, à partir du 15.1.’27. (D. do G., I, 1926, no. 291, p. 2388). Islande-Tchécoslovaquie. Échange de notes comportant un arrangement commercial provisoire. Prague, le 8.5.'24. Enr. à la S. d. N., le 19.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 420). 1) B. XI, p. 193, XII, pp. 148 et 341, XIII, p. 157. p. 194. 2) B. XV, p. 458, XVI, 3) B. XIV, p. 174, XV, p. 221. 4) Communication de notre correspondant, M. Danilovics. Italie. V. a. Albanie, Allemagne, Autriche, État serbe-croate-slovène, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, *Vin. Italie-Lettonie. Convention de commerce, signée à Rome, le 25.7.'25 1). Italie. Décret royal-loi du 19.12.'26, rendant la convention exécutoire et donnant son texte. (G. U., 1927, no. 14, p. 205). Lettonie. Publication. ([Valdibas Vestnesis, 17.12.'27], H. B., no. 1035, p. 4). Italie-Pologne. Convention de commerce, signée le 12.5.'22 *). ([D. U., 1927, no. 3, pos. 24], W. N., 5.2.'27, p. 93). Italie-Roumanie. Convention pour la consolidation de la dette de guerre de la Roumanie envers l'Italie, signée à Rome, le 15.6.’26 3). Italie-Yemen. Traité d'amitié et concernant les relations économiques, signé à Sana, le 2.9.’26 ‘). Italie. Décret royal-loi du 9.11.'26, rendant le traité exécutoire et donnant son texte. (G. U., 1927, no. 17, p. 257). Japon. V.: Albanie, Finlande, France. Lettonie. V. a.: Allemagne, Esthonie, Italie, *Esclavage. Lettonie-U. R. S. S. Accord concernant le règlement des conflits pouvant surgir sur la frontière commune, signé à Riga, le 19.7.'26. Lettonie. Publication. Lithuanie. V. a.: *Esclavage. (Lik., 16.8.'27, p. 107). Lithuanie-Pologne. Convention concernant la libération de détenus, signée à Genève, le 25.12.'26. (Temps, 26.12.'26). Lithuanie-Suède. Convention relative à l'institution d'une commission de conciliation, signée à Kovno, le 11.6.'25. Suède. Ratification, le 18.6.'25. Publication. (Sv. Ö. m. f. m., 1926, no. 37). Luxembourg. V.: Allemagne, Belgique, France, *Hygiène, *Vin. Mexique-Norvège. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé le 15.12.1885 °). La validité du traité a été prorogée, par échange de notes du 1/3.11.'26, jusqu'au 26.5.'27. (Ov. F. S., 1926, no. 10, p. 450). Mexique-Suède. Traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à Mexico, le 29.7.1885 ) et déclaration additionnelle, signée à Washington, le 29.12.'23. Expiration du traité, le 6.10.'26, par suite de la dénonciation du Mexique. (Sv. Ö. m. f. m., 1926, no. 36). Monaco. V.: France. 1) B. XIV, p. 174. 2) B. VII, pp. 165 et 388, VIII, p. 162, IX, p. 222. *) Notre correspondant, M. Perassi, nous confirme, en la rectifiant, la communication, parue dans B. XV, p. 458, et nous fait savoir, qu'en vertu de cet accord, la dette roumaine a été consolidée, le 30.6.'26, en 157 millions de lires italiennes, y compris les intérêts, à payer par 50 annuités. 4) B. XVI, 195. 5) B. IX, pp. 224 et 432. ') XIV, p. 408, B. XVI, p. 196. 7) B. XVI, p. 196. Nicaragua. V.: Argentine. Norvège. V. a.: Autriche, Chili, Danemark, Espagne, Finlande, Mexique, *Cour, *Esclavage. Norvège-Pays-Bas. Convention provisoire concernant la navigation aérienne, signée à La Haye, le 8.1.'25 1). Enr. à la S. d. N., le 12.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 280). Norvège-Pays-Bas. Notes échangées à Oslo, le 21.9.'26, comportant un arrangement concernant la communication des sentences de condamnation en matière pénale. Norvège. Publication. E. V., le 1.1.'27. le 22.12.'26. (Ov. F. S., 1926, no. 9, p. 439). (ibidem). Norvège-Pologne. Traité de commerce et de navigation, signé à Varsovie, (M. Bl., 24.12.'26). Norvège-Suède. Convention pour le règlement pacifique des différends, signée à Oslo, le 25.11.'25 ). Norvège. Approbation par le Storting, le 23.2.'27. (N. R. C., 24.2.'27). Norvège-Suède. Accord portant des modifications dans la convention du 1/8.10.'24 3), concernant les communications téléphoniques et télégraphiques, signé à Oslo, le 9.7.'26 et à Stockholm, le 16.6.’26. Norvège. Ratification par résolution royale du 29.10.'26. Publication. (Ov. F. S., 1926, no. 10, p. 443). Norvège-Turquie. Traité d'amitié, signé à Moscou, le 2.5.'25). Norvège. Ratification, le 12.6.'25. Publication. (Ov. F. S., 1926, no. 9, p. 415). E. R., à Moscou, le 11.9.'25. E. V., le 26.9.'25. (ibidem). Norvège-Turquie. Échanges de notes comportant des accords commerciaux provisoires, Angora, les 11.2 et 11.8.'26 3). Enr. à la S. d. N., les 17.4 et 3.9.'26. (T.S. L. o. N., vol. XLVII, p. 442). Échange de notes, portant prorogation des accords pour une durée de six mois, à partir du 20.2.'27. (M. Bl., 9.2.'27). Norvège-U. R. S. S. Traité de commerce et de navigation et protocole final, signés à Moscou, le 15.12.’25 °). E. R., à Oslo, le 3.3.'26. Enr. à la S. d. N., le 22.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVII, p. 10). Nouvelle-Zélande. V. a.: Grèce, *Esclavage. Panama. V.: Argentine, États-Unis d'Amérique, *Esclavage. Paraguay. V.: Argentine, France. Pays-Bas. V. a.: Allemagne, Belgique, Finlande, France, Grèce, Haïti, Hongrie, Norvège, *Esclavage, *Opium, *Transport des marchandises, *Transport des voyageurs. Pays-Bas-Pologne. Traité de commerce et de navigation, signé à Varsovie, le 30.5.'24'). (W. N., 15.2.'27, p. 121). Extension à la Ville libre de Dantzig. Pays-Bas-Pologne. Convention provisoire de navigation aérienne, signée à La Haye, le 4.11.’26 o). 1) B. XIII, p. 382, XIV, p. 408, XV, p. 222. 2) B. XIV, pp. 176 et 409, XV, p. 222. 3) B. XIII, p. 382. 4) B. XV, pp. 223 et 460. $) B. XVI, p. 197. *) B. XIV, p. 409, XV, pp. 223 et 460. ') B. XIII, pp. 159 et 382, XIV, p. 176. 8) B. XIV, p. 176, XV, pp. 223 et 461, XVI, p. 197. |