Allemagne-Hongrie. Traité concernant la protection judiciaire et le concours réciproque des tribunaux et des autorités des deux pays en matière d'impôts, avec protocole final, signés à Berlin, le 6.11.'23. 1)

E. R., à Budapest, le 10.10.'25.
Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 280).

Allemagne-Hongrie. Traité en vue d'éviter la double imposition en matière de taxes successorales, avec protocole final, signés à Berlin, le 26.11.'23 1). E. R., à Budapest, le 10.10.'25. Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 310). Allemagne-Hongrie. Traité en vue d'assurer la compensation des impositions intérieure et extérieure, et notamment d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs, avec protocole final, signé à Berlin, le 6.11.'23). 1) E. R., à Budapest, le 10.10.’25.

Enr. à la S. d. N., le 24.2.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLV, p. 254).

Allemagne-Italie. Deux traités signés à Rome, le 31.10.'25 *).

1. Traité de commerce et de navigation, avec protocole annexe sur les tarifs ferroviaires.

2. Convention pour éviter la double imposition et pour résoudre certaines autres questions en matière d'impôt direct.

Italie. Loi du 15.7.'26, convertissant en loi le décret-loi du 13.12.'25, rendantex écutoires les traités. Publication. (G. U., 1927, no. 7, suppl. spécial). Allemagne-Italie. Protocole et notes complémentaires du traité de commerce et de navigation du 31.10.'25 3), signés à Rome, le 9.12.'26. Allemagne. Loi du 22.12.'26, portant approbation et publication.

(R. G. B., II. 1926, no. 51, p. 793).

Italie. Décret royal-loi du 9.1.'27, rendant exécutoires les actes du 9.12.'26 et donnant leur texte. (G. U., 1927, no. 18, p. 287). (R. G. B., II. 1927, no. 3, p. 14).

E. V., le 25.1.'27.

Allemagne-Italie. Traité de conciliation et d'arbitrage, signé à Rome, le (N. R. C., 30.12.'26; J. de G., 31.12.'26).

29.12.'26.

Texte français: L'Europe nouvelle, 8.1.'27, p. 60. Allemagne-Lettonie. Convention concernant les relations économiques, signée à Riga, le 28.6.'26).

tion.

Allemagne. Loi du 19.11.'26, portant approbation et publication. Ratifica(R. G. B., II, 1926, no. 46, p. 631 et no. 48, p. 722). Lettonie. Ratification, le 22.10.'26. (C. R. A., 1927, no. 1, p. 52). E. R., à Berlin, le 1.12.'26. E. V., le 1.12.'26. (R. G. B. précité, p. 722). Allemagne-Luxembourg. Arrangement concernant les communications téléphoniques, signé à Berlin, le 21.9.'26 et à Luxembourg, le 5.10.'26. Luxembourg. Publication. (M. Lux., 1926, no. 58, p. 885). Allemagne-Pologne. Traité d'arbitrage paraphé à Locarno, le 16.10.'25 et signé à Londres, le 1.12.'25 ).

Pologne. Ratification par le président, le 6.3.'26. Publication.

([D. U., 1926, no. 114, pos. 662], La P., 1926, no. 23, p. 776).

1) B. XIII, p. 362, XIV, p. 156/157, XV, p. 201.

3) Voir ci-dessus. 4) B. XV, p. 439, XVI, p. 175. 202, XVI, p. 176.

2) B. XIV, pp. 157 et 388.

") B. XIV, p. 158, XV, p.

Allemagne-Pologne. Accord concernant les propriétés de famille, signé à

Berlin, le 16.12.'25 1).

E. V., le 16.2.'26.

Enr. à la S. d. N., le 4.3.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 140). Allemagne-Pologne. Traité concernant le règlement des questions de frontière, signé à Posen, le 27.1.'26.

Allemagne. Loi du 8.12.'26, portant approbation et publication.

(R. G. B., II, 1926, no. 48, p. 723). Allemagne-Pologne (et Ville libre de Dantzig). Convention concernant les communications par chemin de fer, signée à Berlin, le 27.3.'26. Allemagne. Loi du 13.12.'26, portant approbation et publication. (R. G. B., II, 1926, no. 50, p. 755). Allemagne-Pologne. Convention concernant l'administration du territoire-frontière de l'Oder, signée à Kosel, le 19.8.'26 1). Allemagne-Portugal. Accord concernant les échantillons des voyageurs de commerce des deux pays. (D. do G., I, 1927, no. 23, Þ. 150). Allemagne-Sarre (Commission du Territoire de la —). Accord concernant les relations philanthropiques entre le Territoire de la Sarre et le reste du territoire allemand, signé le 8.12.'25./27.3.'26.

Allemagne. Ordonnance du 17.7.'26, mettant l'accord en vigueur, le 1.5.'26. Publication. (R. G. B., I, 1926, no. 49, Þ. 414). Allemagne-Suède. Convention provisoire concernant la navigation aérienne, et échange de notes y relatif. Stockholm, le 29.5.'25 3).

E. R., à Stockholm, le 23.10.'25.

Enr. à la S. d. N., le 1.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 122). Allemagne-Suède. Arrangement provisoire concernant l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu des agents de commerce, conclu par échange de notes du 31.12.'25 ).

31.12.'27.

Échange de notes du 20.12.'26, portant la prorogation de l'arrangement jusqu'au (Sv. Ö. m. f. m., 1926, no. 41). Allemagne-Suède. Notes échangées à Berlin, les 11 et 26.6.'26 et les 29.7 et 3.8.'26, comportant des arrangements additionnels au traité de commerce et de navigation, signé à Berlin, le 14.5.'26 3).

Suède. Publication.

(Sv. Ö. m. f. m., 1926, nos. 32 et 33). Allemagne-Suède. Arrangement pour la suppression du visa des passeports, signé à Berlin, le 13.7.'26 °).

Allemagne. Publication.

(Deutsche Reichsanz. u. Preuss. Staatsanz., 1926, no. 182) *).

(ibidem).

E. V., le 1.10.'26. Allemagne-Suisse. Traité de commerce, signé à Berne, le 14.7.’26 '). Allemagne. Loi du 27.11.'26, portant approbation et publication. Ratifica(R. G. B., II, 1926, no. 48, p. 675 et 722). Suisse. Ratification, le 8. 10.'26. Publication. (R. d. L.F., 1926, no. 33, p. 827). 1) B. XIV, p. 388, XV, p. 439.

tion.

2) Communication (rectifiant celle parue dans B. XV, p. 439) de notre correspondant, M. Martius. 3) B. XIV, pp. 159 et 389.

4) B. XV, p. 202, XVI, p. 176.

5) B. XV, pp. 202 et 439.

") Renseignements de notre correspondant, M. Martius. V. B. XV, p. 440 XVI, p. 176. 7) B. XV, p. 440, XVI, p. 176.

E. R., à Berlin, le 1.12.'26. E. V., le 1.1.'27. (R. G. B. précité, p. 722). Allemagne-Suisse. Echange de notes du 30.12.'26, comportant un arrangement sur l'extradition pour certains délits. (R. G. B. II, 1927, no. 5. p. 17). Allemagne-Tchécoslovaquie. Echange de notes comportant un accord relatif à la publication des mandats d'arrêt. Prague, le 6.2.'24.

Enr. à la S. d. N., le 8.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 166). Allemagne-Tchécoslovaquie. Convention de navigation aérienne, signée à Prague, le 22.1.'27. (P. P., 25.1.'27). Allemagne-Tchécoslovaquie. Convention concernant la frontière à la région de Hultschine, signée à Berlin, le 3.2.'27. (N. R. C., 5.2.'27). Allemagne-Turquie. Deux traités, signés à Angora, le 12.1.'27.

1. Traité de commerce.

2. Traité d'établissement.

(J. d. G., 15.1.'27). Allemagne-U. R. S. S. Convention concernant les successions, signée en juin '26 1).

Argentine. V. a.: Spitsberg.

Argentine-Brésil-Chili-Colombie-Costa-Rica-Équateur-États

Unis d'Amérique-Guatémala-Haïti-Honduras-Nicaragua-Panama

Paraguay-République

dominicaine-Salvador-Uruguay-Venezuela. Conventions adoptées, le 3.5.'23, à la Ve Conférence internationale panaméricaine, tenue à Santiago de Chili, du 26.3 au 3.5.'23 2).

1. Convention concernant la publication des documents douaniers. 2. Convention pour la protection des marques de fabrique, de commerce et d'agriculture et de noms commerciaux.

3. Convention concernant l'uniformité de nomenclature pour la classification des marchandises.

4. Traité pour éviter et prévenir les conflits entre les États américains. Chili. D. R. des nos. 1 et 3, en octobre '26. (Circ. inf. Arg., oct. '26, p. 2560). États-Unis d'Amérique. Convention between the United States and other American Republics, providing for the publicity of customs documents. Signed at Santiago, May 3, 1923.... Ratification of the United States deposited with the governement of Chile, May 30, 1924. Proclaimed January 12, 1927. (T. S. U. S. A., no. 753).

Convention between the United States and other American Republics for the protection of commercial, industrial and agricultural trade-marks and commercial names. Signed at Santiago, April 28, 1923 .... Ratification of the United States deposited with the government of Chile, June 16, 1925. Proclaimed January 12,1927. (T. S. U. S. A., no. 751).

Convention between the United States and other American Republics, providing for uniformity of nomenclature for the classification of marchandise. Signed at Santiago, May 3, 1923 .... Ratification of the United States deposited with the Governement of Chile, May 30, 1924. Proclaimed, January 12, 1927. (T. S. U. S. A., no. 754).

1) Nos correspondants, M. M. Martius et Sabanine, nous informent, que la communication parue dans B. XV, p. 440, n'est pas exacte, pareille convention n'ayant pas été signée, et qu'un arrangement concernant les successions a été inséré dans le traité du 12.10. '25. V. B. XV, p. 203.

*) B. XIII, p. 364, XIV, pp. 159 et 390, XV, pp. 203 et 440, XVI, p. 177.

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Treaty between the United States and other American Republics to avoid or prevent conflicts between the American States. Signed at Santiago, May 3, 1923 .... Ratification of the United States deposited with the government of Chile, May 30, 1924. Proclaimed January 12, 1927.

(T. S. U. S. A., no. 752).

Haïti. D. R. des nos. 1-4, en août '26. (Circ. inf. Arg., sept. '26, p. 2452). Argentine-Colombie. Traité d'extradition, signé à Buenos-Ayres, le 28.8.'22 1).

Colombie. Loi du 10.11.'26, portant approbation. Publication. (D. O. Col., no. 20345, p. 266). Argentine-France. Arrangement relatif au service militaire, signé à Paris, le 26.1.'27.

France. Décret du 30.1.'27, portant approbation et promulgation.

(J. O. F., 1927, no. 26, p. 1338). Argentine-Paraguay. Protocole concernant l'utilisation industrielle des jets d'eau de l'Alto Parana, signé à Washington, le 1.2.'26. Argentine. Approbation du président, le 24.8.'26. Publication.

(Circ. inf. Arg., sept. '26, p. 2457).

Assir-Hedjaz. Traité de protectorat, signé le 21.10.'26.

Texte: Temps, 15.2.'27.

Australie. V.: *Esclavage.

Autriche. V. a.: Allemagne, *Esclavage, *Système métrique.

Autriche-État serbe-croate-slovène-Hongrie-Italie. Deux accords concernant la réorganisation administrative et technique du réseau de la Compagnie de chemin de fer du Sud (Südbahn), signés à Rome, le 29.3.'23 *). Italie. Loi du 15.7.'26, convertissant en loi le décret-loi du 12.7.'23, rendant les accords exécutoires. Publication. (G. U., 1926, no. 276, p. 5210). Autriche-État serbe-croate-slovène-Hongrie-Italie-Pologne-Roumanie. Convention pour éviter la double imposition, signée à Rome, le 6.4.'22 3).

Autriche. Ratification, le 12.10.'23. Publication. (B.G.B., 30.11.'26, p. 1407).
E. V., entre l'Autriche et l'Italie.
(ibidem).
Autriche-France. Avenant à la convention franco-autrichienne du 22.6.

'23 '), signé à Paris, le 11.8.’24 3).

E. V., à titre provisoire, le 1.1.'25.
Enr. à la S. d. N., le 6.2.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLIV, p. 8). Autriche-France. Déclaration relative à la transmission des actes judiciaires et à l'exécution des commissions rogatoires en matières civile et commerciale, signée à Paris, le 4.3.'25.

E. V., le 4.2.'25.

Enr. à la S. d. N., le 6.2.'26.

(T. S. L. o. N., vol. XLIV, p. 206). Autriche-France. Accord entre les offices français et autrichien de vérifi-. cation et de compensation, concernant les titres déposés dans les banques françaises, sous dossier de banques autrichiennes, signé le 26.3.'25.

Texte: J. Clunet, 1926, 2, p. 543.

*) B. VII, pp. 367/368, XV, p. 441.

1) B. VIII, p. 392. 2) B. XII, p. 130.
4) B. IX, p. 419, XI, p. 175. $) B. XII, p. 319.

Autriche-Grande-Bretagne. Traité de commerce et de navigation, signé

le 22.5.'24 1).

Palestine. Accession, qui sort ses effets, à partir du 26.6.'26. (0. G. Pal., 1926, no. 173, P. 550). Autriche-Hongrie. Traité en vue d'éviter la double imposition en matière de taxes successorales, avec protocole final, signés à Vienne, le 8.11.'24 3). E. R., à Budapest, le 10.11.'25. Enr. à la S. d. N., le 23.2.'26

(T. S. L. o. N., vol XLV, p. 22). Autriche-Hongrie. Traité en vue d'assurer la compensation des impositions intérieure et extérieure et, notamment, d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs, ainsi qu'en vue de régler le concours réciproque des tribunaux et des autorités des deux parties en matière d'impôts, avec protocole final, signés à Vienne, le 8.11.'24 2).

E. R., à Budapest, le 10.11.'25. Enr. à la S. d. N., le 23.2.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLIV, p. 408). Autriche-Hongrie. Accord concernant la facilitation du trafic frontalier local, signé à Vienne, le 14.7.'26.

Autriche. Ratification, le 2.12.'26. Publication. (B.G. B., 31.12.'26, p. 1551). Hongrie. Ordonnance de mise en vigueur du 16.12.'26. (B. K., 1926, no. 292)3). E. R., le 15.12.'26. E. V., le 25.12.'26. (B. G. B. précité). Autriche-Hongrie. Accord concernant le trafic des personnes dans le trafic frontalier local, signé à Vienne, le 14.7.'26.

Autriche. Publication. E. V., le 25.12.'26. (B. G. B., 4.2.'27, p. 113). Hongrie. Ordonnance du 16.12.'26, mettant la convention en vigueur, le 22.12.'26. (B. K., 1926, no. 292). 3) Autriche-Norvège. Accord commercial additionnel concernant une modification de l'accord commercial du 3.12.'24,') signé à Berlin, le 6.2.'26 et notes echangés à Berlin, les 6.2 et 30.3.'26, y relatives.

Norvège. Ratification, le 12.2.’26. Publication. (Ov. F. S., 1926, no. 9, p. 433). E. V., le 26.9.'26.

(ibidem).

Autriche-Pologne. Convention de commerce, signée le 25.9.'22). Extension à la Ville libre de Dantzig.

[(D. U., 1926, no. 127, pos. 750], W. N., 25.1.'27, p. 68). Autriche-Pologne. Arrangement concernant la navigation aérienne, avec annexe, signé à Varsovie, le 5.5.'25 *).

Enr. à la S. d. N., le 11.3.'26. (T. S. L. o. N., vol. XLVI, p. 270). Autriche-Prusse. Traité concernant l'introduction réciproque de l'obligation scolaire, signé à Berlin, le 18.9.'25").

Autriche. Ratification, le 6.7.'26. Publication. (B.G. B., 6.12.'26, p. 1443). E. R., le 18.10.'26. E. V., le 1.11.'26. (ibidem).

Autriche-Roumanie. Conventions signées à Vienne, le 24.7.'24 3).

1. Convention relative à l'établissement général d'assurances des pensions d'employés (en exécution de l'art. 275 du traité de paix de St-Germain), et protocole additionnel.

1) B. XIII, pp. 139 et 365, XIV, p. 161, XV, p. 442, XVI, p. 179. *) B. XIII, p. 140, XIV, p. 391, XV, p. 205. 3) Communication de notre correspondant, M. Danilovics.) B. XII, p. 320, XIII, p. 140, XV, p. 205, XVI, p. 179. 5) B. IX, p. 209. *) B. XV, p. 205. 7) B. XVI, p. 179. 8) B. XVI, p. 180.