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de lui présenter, lors de sa prochaine session, un rapport sur l'état des ratifications des engagements conclus sous les auspices de la S. d. N. La résolution de l'Assemblée prévoyant un rapport semestriel sur l'état des ratifications, le Conseil a décidé qu'un second rapport lui serait présenté à l'avenir au cours de la session qui précède immédiatement la réunion de l'Assemblée (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 313; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 120).

Situation juridique des Etats qui n'acquittent pas leurs contributions. En vue de donner suite à une résolution de la VIIe Assemblée 1), le Conseil, dans sa séance du 7 décembre, a chargé le Secrétaire général d'entreprendre une étude sur la situation juridique des Etats qui ne s'acquittent pas de leurs contributions à la Société, et l'a invité à lui soumettre, lors de sa prochaine session, un rapport préliminaire à titre confidentiel sur la question (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 314; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 129).

Exécution des recommandations du Conseil concernant la question gréco-bulgare.

Le Conseil, au cours de sa session de déc. '26, a pris connaissance d'un rapport du représentant de l'Empire britannique sur les progrès réalisés dans l'exécution de ses recommandations de déc. '25o). Dans ce rapport, il est constaté que la recommandation relative à l'accélération de la liquidation des biens des émigrés se poursuit d'une manière continue; celle relative à la prolongation du délai fixé pour le dépôt des déclarations d'émigration n'a pas donné les résultats qu'on en attendait (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 326; J. O. S. d. N., févr. '27, p. 153).

Concours pour la construction du nouveau bâtiment pour la S. d. N. Le jury d'architectes, chargé de préparer ce concours, s'est réuni à Genève, au début de déc. '26, pour prendre connaissance de certaines demandes d'une prolongation des délais prévus pour le concours. Il a fait connaître ses conclusions au Conseil, qui dans sa session de déc. '26, a décidé de n'apporter aucun changement à la date primitivement fixée. Le concours est donc clos, le 25.1.'27 (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 327; J. O. S. d. N., févr. '27, pp. 138 et 152). Le Conseil, dans sa séance du 6.12.'26, a procédé à la nomination de deux sous-secrétaires généraux: M. Dufour-Feronce (Allemagne) et M. Sugimura (Japon) (R. M. S. d. N., 15.1.'27, p. 328; J. O. S. d. N. févr. '27, p. 117).

1) B. XVI, p. 67. 2) B. XIV, p. 255/256.

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.

Un compte-rendu de la XXXIIIe session du Conseil d'administration du B. I. T. 1), tenue à Genève, du 14 au 16.10.'26, se trouve dans B. O. T., vol. XI, no. 6, p. 338.

Le Conseil d'administration a tenu sa XXXIVe session, à Genève, du 28 au 30.1.'27. Il s'est occupé des questions suivantes:

1o. rapport du directeur; 2°. mission du directeur-adjoint aux Etats-Unis et au Canada; 3°. emploi de la langue allemande; 4°. réglementation des heures du travail à bord; 5°. Conférence de 1928; 6°. la journée de huit heures; 7°. travailleurs intellectuels et cinematographie éducative.

Quant à la question no. 4, le Conseil a décidé d'inscrire provisoirement (la décision définitive sera prise dans la session de mars) la réglementation des heures du travail à bord à l'ordre du jour d'une conférence maritime qui aurait lieu en 1928. Quant à la question no. 5, le Conseil a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la session ordinaire de la Conférence seulement la question de la prévention des accidents.

La Commission paritaire maritime a tenu une session, à Genève, du 20 au 22.1.'27. La Commission était appelée, entre autres, conformément à une résolution de la Conférence de 1926, de donner son avis sur l'opportunité d'inscrire la question de la réglementation du travail à bord à l'ordre du jour d'une session maritime de la Conférence de 1928. Après des dicussions, la Commission a décidé de recommander au Conseil d'administration d'inscire la question à l'ordre du jour de cette Conférence (I. S., vol. XXI, no. 5, p. 165).

La Commission consultative mixte agricole s'est réunie, à Genève, les 24 et 25.1.'27. Voir un résumé de ses travaux dans I. S., vol. XXI, no. 5, p. 167.

La Commission des mines s'est réunie, à Genève, le 24.1.'27, pour prendre connaissance de l'état de l'enquête qui a été confiée au B. I. T. sur les conditions de travail dans les mines (I. S., vol. XXI, no. 5, p. 168).

La Commission des huit heures, créée en octobre '26 pour étudier la possibilité d'une ratification plus générale de la convention de Washington, a tenu une session, à Genève, les 26 et 27.1.'27. La commission a pris connaissance d'un rapport du B. I. T. sur la légis

1) B. XVI, p. 88.

lation des heures du travail et sur la réglementation par conventions collectives dans les pays européens, et elle a élaboré un rapport sur ses travaux au Conseil d'administration (I. S., vol. XXI, no. 5, p. 169).

Le J. O. S. d. N., déc. '26, p. 1667, publie une lettre adressée par le Secrétaire général au Directeur du B. I. T., pour lui communiquer la résolution de la VIIe Assemblée sur l'œuvre d'établissement des réfugiés russes et arméniens 1). Est également publiée la réponse du Directeur du B. I. T.

Le B. O. T., vol. XI, no. 6, p. 346, contient un article sur l'œuvre du B. I. T. relative au travail indigène. L'article passe en revue: les décisions du Conseil d'administration ), la résolution de la VIIIe session de la Conférence internationale du Travail, tendant à l'institution d'une Commission d'experts, les dispositions relatives au travail indigène contenues dans la Convention sur l'esclavage, adoptée par la VIIe Assemblée 3), et les résolutions adoptées à ce sujet par la même Assemblée.

1) B. XVI, p. 84/85.

2) V. B. XV, p. 33.

3) B. XVI, p. 83.

JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE DROIT

INTERNATIONAL 1).

Affrètement. Voir Monnaie, Responsabilité.

Agent. Voir Impôts.

Alimentaire (Pension-). Voir Chose jugée (Autorité de la —), Divorce. Alsace-Lorraine. Voir Monnaie, Nationalité.

Annexion. Voir État successeur.

Arbitrage. Voir Tribunal arbitral mixte.

5035. Arbitrale (Sentence). La clause compromissoire, reconnue valable dans une législation étrangère (en l'espèce, la législation du Danemark), est licite et doit produire effet suivant la volonté des parties contractantes.

Une sentence arbitrale étrangère n'étant pas, à la différence du jugement étranger, un acte de la puissance étrangère, mais étant rendue en vertu d'une convention d'arbitrage purement volontaire ne peut même pas être soumise à revision par le juge français.

Cependant, n'ayant pas été rendue sous l'empire et avec les garanties de la loi française, l'exécution ne peut en être ordonnée en France qu'à la double condition que cette sentence ait été rendue régulièrement, et qu'elle ne contienne rien de contraire à l'ordre public en France.

Paris, Tribunal civil de la Seine, 2.2.'26. Compagnie d'assurance „Urania"/Compagnie d'assurances,,Eclair". — G. d. T., CI, no. 140. Assistance. Voir Russie.

5036. Assistance judiciaire. À l'égard de Memel, la réciprocité est garantie. Un ressortissant de Memel a droit au bénéfice de l'assistance judiciaire devant les tribunaux allemands, si les autres conditions à ce sujet sont remplies.

Koenigsberg, Oberlandesgericht, 17.12.'25. - J. W., LV, p. 854.

5037. Assistance judiciaire. Dans les rapports avec la Finlande on peut considérer comme garantie la réciprocité exigée par l'art. 114, par, 2. c. proc. civ. en matière d'assistance judiciaire gratuite.

Berlin, Kammergericht, 9.3.'26. J. W., LV, p. 847.

5038. Assistance judiciaire. Les Yougoslaves n'ont pas droit à l'assistance judiciaire gratuite, à défaut de garantie de la réciprocité.

Berlin, Kammergericht, 15.3.'26. J. W., LV, p. 844.

Assurance. Voir Impôts, Monnaie, Russie, Société.

5039. Avocat. Aux termes du décret du 20 juin 1920, seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du barreau d'une Cour d'appel ou d'un Tribunal de première instance et ils doivent faire suivre le titre d'avocat de la mention de ce barreau.

Ce principe, sanctionné par l'article 259 du Code pénal, modifié par la loi du 26 mars 1924, s'applique à l'étranger qui ne peut justifier de son inscription à aucun barreau étranger et qui, dès lors, ne peut prendre le titre ni exercer la profession d'avocat en France.

1) Les sommaires marqués d'une initiale nous ont été envoyés: (B) par M. Bellemans, (Ba) par M. Babinski, (M) par M. Marx. Les sommaires non marqués sont ou rédigés à l'Institut ou pris tels quels dans les diverses publications.

Cet étranger n'ayant revêtu la robe d'avocat que par déférence pour le Tribunal en vertu des règles de la profession et non pas en vue d'usurper une qualité qu'il n'avait pas peut-être considéré comme ayant eu l'intention de porter atteinte à la dignité du costume n'encourt pas les peines édictées par l'article 259 du Code pénal.

Dans les poursuites exercées contre ce prévenu, l'Ordre des avocats exerçant près le Tribunal où le délit a été commis est recevable et fondé à se porter partie civile.

Nice, Tribunal correctionnel, 1.7.'26. J. Eggen. Bonnes mœurs. Voir Dommages-intérêts.

G. d. T., CI, no. 93.

5040. Brevet d'invention. Est admissible la demande de priorité pour une seule partie du brevet étranger (Union de Paris, art. 4).

Italie, Commission pour l'examen des recours en matière de propriété industrielle, 22.11.'17.-S. di D. I., IV, p. 252.

5041. Brevet d'invention. La prolongation de la durée des brevets venus à expiration depuis le 1er août 1914 a été reconnue aux ressortissants des pays qui ont accordé des avantages équivalents aux ressortissants belges. Les droits de ces étrangers ne sont pas tenus pour inexistants jusqu'à la date de l'arrêté royal constatant l'équivalence.

Cet arrêté royal opère ex nunc et rétroagit à la date de la loi.

Bruxelles, Tribunal civil, 12.12.'25. — R. T. I. B. D. C., XII, p. 110.

5042. Brevet d'invention. Aux termes de l'art. 307 du traité de Versailles, la période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du traité n'entre pas en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d'un brevet, et il est convenu qu'aucun brevet, encore en vigueur au 1er août 1914, ne peut être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non-usage, avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du traité. Paris, Tribunal civil de la Seine, 26.3.'26. Sté anonyme des Machines à statistique/Powers, Waterbury e. a. J. Clunet, LIII, p. 925. 5043. Brevet d'invention. Le fait que quelqu'un utilise une invention étrangère (brevetée à l'étranger), à laquelle est accordé plus tard un brevet allemand, ne s'oppose pas inconditionnellement à ce qu'on fasse valoir un droit de priorité. Est bien plus décisive la question de savoir si celui qui en fait usage se trouvait en possession raisonnable de l'usage.

Allemagne, Reichsgericht, 7.7.'26. M. u. W., XXVI, p. 92.

5044. Capture. Seizure of property by an armed force of rebels against the authority of a government, who are eventually suppressed, gives no title which will be recognized by the courts of a foreign government.

Texas, Supreme Court, 24.6.'25. Compania Minera Ygnacio Rodriguez Ramos/
Bartlesville Zinc Co. Am. L. R. Ann., XLI, p. 737.

5045. Capture. Les peaux de bétail constituent des articles de contrebande de guerre absolue aux termes de la notification française du 14 octobre 1915.

Et, dès lors, la saisie en doit être déclarée bonne et valable si leur destination finale et définitive en pays neutre n'est pas établie.

Si la consignation des marchandises à la Société suisse de surveillance économique peut faire présumer la destination innocente des marchandises,

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