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Essai sur la nationalité dans les protectorats de Tunisie et du Maroc. Thèse par Pierre Winkler. Paris, Jouve & Cie, 1926. 264 pages.

Avec infiniment de méthode nous voyons exposées dans cette étude, qui s'appelle modestement un essai, la théorie et la pratique de la nationalité dans les protectorats français du nord de l'Afrique.

Ce n'est pas sans une certaine originalité que l'auteur envisage la question de la souveraineté du sultan du Maroc et du bey de Tunis. Ni l'un ni l'autre de ses monarques ne sont encore souverains, quoiqu'ils se trouvent à la tête d'un véritable État. Ce fait donne à l'auteur l'occasion de nous fournir une critique serrée de la doctrine de la mi-souveraineté. Très intéressant est aussi le tableau que l'ouvrage nous donne de l'évolution du concept de la nationalité dans les États musulmans de Tunisie et du Maroc avant et après l'établissement du protectorat.

Cette première partie plutôt théorique de l'ouvrage est suivie d'un aperçu des solutions du droit positif, qui sont données aux questions de la nationalité tunisienne et marocaine et de la nationalité française dans les protectorats dont il est question ici. La jurisprudence y est passsée en revue, en tant qu'elle fixe les points restés incertains avant les monuments législatifs qui déterminent actuellement la nationalité en Tunisie. Au Maroc, le mode de détermination de la nationalité reste imprécis, comme l'auteur le démontre par l'examen de différents cas.

Cette deuxième partie de l'ouvrage se termine par un titre consacré aux étrangers dans les deux protectorats. On y voit traitée la question de la naturalisation par l'État protecteur et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française.

H. R.

Nous avons le plaisir d'annoncer en cette rubrique le tirage-à-part d'un article de M. J. Péritch, professeur à la faculté de droit de l'Université de Belgrade, intitulé „Unifizierung der Strafgesetzgebung im Königreiche der Serben, Kroaten und Slovenen (Jugoslavien)" et paru dans ,,Monatschrift für Kriminalpsychologie und Strafrechtsreform", 1926, pp. 257-274. Tout comme l'exposé du droit international privé en Yougoslavie”, qui a paru au volume XIV de notre Bulletin, cet article prouve que l'auteur a le secret de donner, en un petit nombre de pages, un aperçu aussi clair que complet de la matière qu'il traite. C'est de la même manière que l'auteur a fait connaître l'unification du droit civil de son pays dans la ,,Schweizerische Juristen Zeitung", tandis que les deux articles ont été publiés aussi dans des revues françaises, le premier article dans la „Revue internationale de droit pénal" (1924), le second dans la „Revue internationale de Sociologie" (1922).

v. H.

QUELQUES-UNES DES PRINCIPALES QUESTIONS
ADRESSEES A L'I.I.I.

Q. 2710. On nous demande quelles sont les prescriptions de forme pour la caution en droit italien et si la femme mariée italienne est capable de contracter sans l'autorisation du mari.

Q. 2723. Est-ce qu'il existe, en droit belge, italien, grec et yougoslave, des dispositions analogues à celle du par. 321 du Code civil allemand: „Celui qui suivant un contrat synallagmatique est tenu à exécuter son obligation le premier, peut, si après la conclusion du contrat la situation financière de l'autre. partie subit une réelle aggravation qui mette en péril le droit à la prestation de l'autre partie, refuser d'exécuter sa propre obligation, jusqu'à ce que la prestation de l'autre partie soit effectuée ou garantie".

Q. 2728. On nous demande une énumération des décisions judiciaires les plus importantes en matière de payement en monnaie dépréciée, en divers pays.

Q. 2731. Quelles sont aux Indes Britanniques les dispositions légales régissant la responsabilité d'un agent commercial.

Q. 2733. On nous demande quelle est la législation relative au divorce qui est applicable aux époux qui sont mariés à New-York, après l'entrée en vigueur du Cable Act, qui demeurent à Vienne et dont le mari est néerlandais, la femme, originairement ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, et tous deux de religion catholique.

Q. 2737. On nous demande des renseignements concernant la propriété, le bail, et le transfert de la propriété de biens immeubles, concernant des impôts sur les immeubles, etc. en droit français et belge.

Q. 2757. On désire des renseignements sur le droit en matière de rétention et de liquidation en vertu des traités de paix, spécialement en ce qui concerne des biens meubles qui se trouvent et se sont toujours trouvés en pays neutre, quand le document qui les représente est saisi en pays allié.

Q. 2760. On nous demande s'il est vrai que le legs, fait par un anglais à un mineur, ne peut être remis par les exécuteurs testamentaires au légataire avant sa majorité, et que ce legs ne peut non plus être remis au représentant légal du mineur, même si le statut personnel de ce dernier permet pareille remise.

Q. 2768. Est-ce qu'on peut demander la caution judicatum solvi d'un Etat étranger, demandeur dans un procès civil?

Q. 2776. On nous demande des renseignements concernant l'organisation municipale de Londres.

Q. 2780. On désire des renseignements sur la possibilité de faire exécuter un jugement néerlandais en Australie.

Q. 2783. On désire savoir quels sont les délais de prescription en droit anglais.

Q. 2800. On nous demande communication du texte d'un article de l'ancien Code de procédure civile russe.

Q. 2804. On désire des renseignements sur la loi allemande concernant la valorisation en rapport avec le droit hypothécaire. Q. 2816. Est-ce que le droit anglais connaît la subrogation en cas de réassurance?

Q. 2834. On désire des renseignements sur la possibilité d'obtenir aux Etats-Unis d'Amérique la protection légale du droit d'auteur relatif à une œuvre néerlandaise.

FAITS INTERESSANT L'I. I. I.

LA RÉUNION BI-ANNUELLE DU CONSEIL PROTECTEUR.

Le 30 décembre 1926, a eu lieu la réunion bi-annuelle du Conseil Protecteur et du Conseil d'Administration de notre Institut. Le Président du Conseil Protecteur, M. J. A. N. Patijn, docteur en droit, bourgmestre de la Haye, commémora la mort prématurée de notre secrétaire du Conseil Protecteur, H. C. Dresselhuys, membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, qui, dès le début de notre fondation, avait, pendant presque dix ans, consacré ses talents à l'Institut.

Furent nommés secrétaire du Conseil Protecteur, le secrétaireadjoint, M. F. van Alphen, membre de la banque Oppenheim et van Till, à La Haye, et comme secrétaire-adjoint, M. G. Hennus, représentant de la Nederlandsche Handel Maatschappij, à La Haye. Ensuite il fut décidé d'inviter M. le Comte F. A. C. van Lynden van Sandenburg, docteur en droit, grand-chambellan de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, à faire partie du Conseil d'Administration. Puis fut discuté et vôté le budget pour 1927.

Enfin on examina la possibilité de nouer des relations plus étroites avec des associations et des institutions à l'étranger, qui poursuivent un but semblable à celui de l'Institut.

Assistait à la réunion le Président du Conseil d'Administration, M. B. C. J. Loder, docteur en droit, juge et ancien président de la Cour permanente de Justice internationale.

LISTE COMPLÉMENTAIRE POUR L'ANNEE 1926 DES MEMBRES-DONATEURS DE L'I. I. I.

(par ordre chronologique).

Le Séminaire d'économie politique à la Faculté de droit de l'Université de Liége, à Liége.

Le Bureau international de traductions juridiques, à La Haye. M. le Prof. Dr. J. de Louter, professeur émérite à l'Université d'Utrecht, à Hilversum.

Le Ministère de la Justice du Siam, à Bangkok.

M. le Dr. D. van Houten, avocat, à La Haye.

Verbond van Nederlandsche Werkgevers, à La Haye.

M. le Dr. E. H. von Baumhauer, avocat, à Amsterdam.
M. W. Nijhoff, éditeur, à La Haye.

La légation de Pologne, à La Haye.

M. D. Erdman, notaire, à La Haye.

Mile M. Lambie, A. B., LL. B., à Washington (D. C.).

La Faculté de droit de l'Université de Valence (Espagne). MM. les docteurs Huges et Tromp Meesters, avocats, à Arnhem.

LISTE COMPLÉMENTAIRE DES CORRESPONDANTS DE L'I. I. I.

Allemagne. M. le Dr. J. Beutner, Rechtsanwalt, à Berlin. Grande-Bretagne. M. W. E. Becket, M. A., barrister-at-law, assistant legal adviser of the Foreign Office.

Norvège. En octobre '25, est décédé M. le Dr. M. H. Lie, professeur à l'Université d' Oslo, correspondant de l'I. I. I.

RECTIFICATIONS.

Bull. XV: 1. P. 19, 6e ligne d' en bas, au lieu de „,1896", lire: 1846 et au lieu de „,1897" lire: 1847.

P. 20, 8e ligne d'en haut, au lieu de „Cet", lire: L'autre. P. 21, 7e ligne d' en haut, au lieu de „,judiciaires", lire: judiciaire P. 229, 7e ligne d'en haut, au lieu de „Opium. Convention, etc., signée à La Haye, le 3.1.12", lire: Conventions internationales pour la répression de l'abus de l'Opium, signées à Genève, le 19.2.'25.

Bull. XV: 2. P. 465, 11e ligne d'en bas, au lieu de ,,Convention instituant une Union internationale pour la publication des tarifsdounaniersetc.", lire: Convention pour la simplification etc., Genève, 1923.

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